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fin de contrat cdd

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fin de contrat cdd

Message  la chti le Ven 30 Jan 2009 - 8:51

j'aimerai savoir si la prime de précarité de 10% de tous les salaires est du en cas de rupture de contrat cdd à l'initiative de l'employeur avec dédomagement des mois restants merci de me répondre pour que je puisse finnir mes calculs .
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Re: fin de contrat cdd

Message  la chti le Ven 30 Jan 2009 - 10:08

encore moi avec mes questions ai je droit à une indemnitée congés payés en sachant que pour calculer la mensu on n'avait pas retirer de semaines on avait fait thx28hx35sem:8 car le contrat a débuté le 01/12/2008 et devait se poursuivre jusque 31/07/2009
merci
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Re: fin de contrat cdd

Message  adele le Ven 30 Jan 2009 - 10:32

oui t'as droit à 10% de précarité comme tout CDD, mais attention un CDD n'en est qu'un, que lorsque c'est un remplacement d'assmat !
pour la 2eme question, tu fais ton calcul :
:sirene: :sirene: :sirene:






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Re: fin de contrat cdd

Message  la chti le Ven 30 Jan 2009 - 10:44

on avait fait un cdd en attende d'aller à l'école toute la journée scratch et même si congés sont compris dans la mensu j'ai le droit à une indemnités ompensatrice?
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Re: fin de contrat cdd

Message  adele le Ven 30 Jan 2009 - 10:53

je vais prévenir Sirene ....






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Re: fin de contrat cdd

Message  sirene le Ven 30 Jan 2009 - 11:41

oui tu as droit à la prime de précarité suivant l'article L. 1243-4 du code du travail

calculée sur la totalité des salaire !

pour les cp, tu les as inclus dans la mensu, mais ils ne sont payés que si tu les as pris effectivement (combien de jours de cp avec maintien du salaire ?) sinon ils sont dus en indemnité compensatrice de cp

le motif du cdd n'est pas licite, mais il profite au salarié (suivant jugement)

sirene


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Re: fin de contrat cdd

Message  la chti le Ven 30 Jan 2009 - 13:20

je fais profiter de la sieste pour faire mes calculs :super:
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