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Arrêt de travail

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Arrêt de travail

Message  touze le Mar 2 Avr 2013 - 17:48

Bonjour,

Depuis le 18 mars je suis en arrêt de travail (Enceinte de 6 mois le travail commençait à être dur)

Tous mes employeurs m'ont adressé mon règlement correspondant au salaires de Mars soit du 01/03 au 16/03 donc pas de problème sauf un avec qui je suis en litige qui m'adresse en courrier recommandé mon salaire de mars en entier.
Déjà le principe n'est pas cohérent avec la réalités.
D'autre part, j'ai vérifier sur le site de la PAJE aujourd'hui et je peux constater que mon salaire est en cours de validé (salaire déclaré du 01 au 31/03)
doublement incohérent.
Pour indication, cet employeur m'a adressé un courrier m'indiquant la rupture de mon contrat de travail en date du 16/04.
A mon avis, ne sachant pas appliquer le calcul pour la déduction de mon salaire suite à mon arrêt celui-ci a du raisonner de la manière suivante:
Régularisation du salaire qui devra être fait à la fin du contrat donc je paie le salaire en entier et déduirait le trop perçu au solde de tout compte.
Il semblerait que cet employeur soit adhérent FEMEP, et n'a pas du obtenir les renseignements nécessaires pour procéder au calcul (je suppose)
Vu le contexte, il me semblerait plus judicieux de ne pas encaisser le chèque, de lui demander de bien vouloir me m'adresser et ceci dans les plus brefs délais le salaire correspondant et de régulariser mon bulletin de salaire
Pouvez vous me donner votre avis s'il vous plait

touze

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Re: Arrêt de travail

Message  Invité le Mar 2 Avr 2013 - 18:06

Et bien oui , tu as raison, en plus , tu dois fournir les attestations de salaires ou les BS à la sécu pour ton indemnisation donc, tu ne peux avoir double indemnité !

De plus , ton licenciement est nul puisqu'enceinte , tu es protégée jusqu'à 4 sem après ta reprise du travail !

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Re: Arrêt de travail

Message  touze le Mar 2 Avr 2013 - 20:34

C'est ce que je vais faire je ne veux prendre aucun risque

A ce jour, elle ne me licencie pas elle mentionne une rupture au contrat de travail pour cause de scolarisation
Cette charmante dame ne souhaitait en aucun cas reprendre une assistante maternelle durant mon congé et pensait qu'il était préférable pour le bien être de son enfant de la mettre à l'école
Scolarisation acceptée auprès de l'ancienne école de mon fils (je connais la directrice et lui avait souligné le besoin de la maman) cette dernière avait prise en compte mes remarques et à finalement accepté mais seulement 2 jours par semaine.
coup final: scolarisation acceptée, elle prévient durant la 2ème semaine des vacances scolaire qu'il y aurait du changement suite à ma grossesse concernant l'emploi du temps convenu dans l'accueil de son enfant et voili voilou elle essai l'air de rien de gentiment me remercier.
Les gens ne doutent de rien et pense vraiment parfois qu'on est assez stupide pour se laisser faire`
Pas de chance pour elle, elle est tombée sur un os

touze

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Re: Arrêt de travail

Message  Invité le Mer 3 Avr 2013 - 9:06

Oui car pour cela , il faut qu'elle te fasse un avenant pour les changements d'horaire ( ce que tu refuses bien entendu ) et la scolarisation de son fils n'est pas jugée comme une cause de licenciement légitime ( comme un déménagement par ex ) donc, elle ne pourra rompre le contrat que 4 sem après ta reprise et te devra de toute façon ton préavis + tes cp acquis sur la base de ton contrat actuel (c'est pour cela qu'il ne faut surtout pas accepter ce changement d'horaire)

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Re: Arrêt de travail

Message  touze le Mer 3 Avr 2013 - 9:38

elle ne me l'a proposé c'est pour ça que ça risque de lui porter préjudice.....

Je crois avoir compris à quoi correspond le chèque du salaire qu'elle m'a adressé:
salaire du 01/03 au 17/03 + paiement du préavis en cours qui se termine le 16/04 sauf qu'en arrêt de travail si je ne me trompe pas et je pense avoir raison le préavis n'est pas rémunéré


touze

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Re: Arrêt de travail

Message  Invité le Mer 3 Avr 2013 - 9:46

Oui , tout à fait , en fait , c'est un délai de prévenance et en arrêt maladie , du fait qu'on ne peut l'exécuter , il n'est donc pas payé ... Sauf que là , à partir du moment où ta grossesse est déclarée , aucun licenciement n'est possible !

Tu avais reçu un courrier pour cette fin de contrat ?

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Re: Arrêt de travail

Message  Invité le Mer 3 Avr 2013 - 9:50

Je viens de voir que oui donc, il faut que tu lui envoies un courrier pour lui signaler toutes les erreurs et surtout que sa lettre de rupture n'est pas valable , qu'elle ne pourra rompre le contrat qu'à l'issu de ton congé maternité .

Tu lui dis qu'il faut qu'elle te refasses un chèque du bon montant pour ce mois ci et corrige ta fiche de paie .

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Re: Arrêt de travail

Message  touze le Mer 3 Avr 2013 - 9:57

c'est ce que je vais faire

un truc bête tu me dis ce que tu en penses mais mon employeur est madame et mon courrier recommandé m'étant un terme à mon contrat m'est adressé par M. ET MME signé uniquement par madame????
Je me demande si juridiquement ce courrier est vraiment recevable

touze

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Re: Arrêt de travail

Message  Invité le Mer 3 Avr 2013 - 11:22

Si , c'est valable sauf que là , vu que ta grossesse est déclarée , leur lettre n'est pas valable . Fait un courrier au plutôt pour rectifier tout cela .
Tu mentionnes bien que selon l'art L. 1225-4 du code du travail , aucune rupture de contrat ne peut se faire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900883&cidTexte=LEGITEXT000006072050

La rentrée en maternelle n'est pas jugée être un motif légitime http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/4/8/08-40011/

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