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motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

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motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Lun 14 Jan 2013 - 16:03

Bonjour,

je suis actuellement enceinte et je viens de l'annoncer à mes différents employeurs.

ce matin j'ai appris qu'une des mamans dont j'accueille l'enfant n'aura pas son contrat de travail renouvelé (elle était en cdd en intérim) elle sera donc sans emploi à partir du 18 janvier 2013.

peut elle me licencier pour ce motif ????

Merci de votre aide

CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  Invité le Lun 14 Jan 2013 - 16:26

A partir du moment où ta déclaration de grossesse est faite , non , tu es protégée du licenciement . Il n'y a que pour des motifs légitimes et complètement sans rapport avec la grossesse que l'on peut être licencié (faute grave , déménagement dans un autre département , entrée de l'enfant à l'école ...) mais là , je ne pense pas que le chomage de l'employeur puisse être un motif légimitime .

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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Lun 14 Jan 2013 - 17:25

j'ai beau cherche sur internet je ne trouve pas de réponse concrète...

Merci Babi

peut être quelqu'un est déjà passée par là et connait la réponse ????

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CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  tatima le Lun 14 Jan 2013 - 19:19

Faudrait chercher, mais je pense que le chômage d'un employeur est une cause légitime de rupture de contrat. Je vais chercher dans mes tablettes.

tatima


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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  tatima le Lun 14 Jan 2013 - 19:33

Alors, un extrait du site : Service-Public.fr


Avant le congé de maternité



Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une
salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :




  • d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,


  • ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
    étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif
    économique justifiant la suppression du poste).


Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est
annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat
médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de
l'accouchement.


Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les 15 jours à compter de la notification du
licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise
doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du
certificat."

Pendant le congé de maternité



Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection
absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En
conséquence :




  • le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,


  • le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.




À noter :
La protection de la salariée en congé de maternité est absolue,
qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui
écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son
accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé
reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines"

A mon avis, le Juge du Prudhommes estimera que le fait que l'employeur n'ait plus d'emploi est un motif légitime.

tatima


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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Mar 29 Jan 2013 - 9:35

Merci les filles

j'ai encore besoin de vous.
là un autre de mes employeurs a inscrit sa fille à l'école suite à mon annonce de grossesse et à mon arrêt maladie. la petite est entrée à l'école la semaine dernière et mon employeur veut me licencier pour ce motif.
est ce un motif légitime ???

Merci encore
(j'avoue que je trouve un peu facile de licencier une assistante maternelle enceinte... mais bon )

CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  Invité le Mar 29 Jan 2013 - 14:25

Hélas oui , l'entrée à l'école est un motif légitime tout comme un déménagement dans une autre région .

Mais là , l'entrée se fait par anticipation si je comprends bien , il faudrait voir avec l'inspection du travail je pense . Voit aussi si l'enfant va toute la journée à l'école ou si elle va chez une autre ass mat ...

Pour que le licenciement soit légitime , il faut que le motif soit étranger à ta grossesse , de façon à rendre impossible le maintien du contrat .

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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Mar 29 Jan 2013 - 14:37

Merci

alors j'ai tél à l'inspection du travail qui me dit que l'entrée à l'école de l'enfant n'est pas un motif légitime car cela n'empêche pas le maintien du contrat. alors je ne sais plus qui a raison ou tord.

la petite n'y va que le matin mais la maman m'a dit que comme ça se passait bien elle allait la mettre toute la journée.


je sais pas quoi faire, car la petite à l'école je ne l'aurais pas en accueil donc je me vois pas demander ma paye et d'un autre côté le fait de perdre ce contrat me fait réduire d'un tiers mes indemnités pour mon congé maternité...
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CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  Invité le Mar 29 Jan 2013 - 14:43

Suit ce que dit l'inspection du travail dans ce cas !

Là en plus , en y réfléchissant , l'entrée à l'école se fait car tu es en arrêt , donc , c'est bien lié à ton arrêt . Ce serait différent si l'entrée était prévu (en sept par ex )

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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  tatima le Mar 29 Jan 2013 - 15:05

OK avec Babi Nous sommes en janvier, il est clair que les parents ont mis l'enfant à l'école parce que tu étais en maladie et enceinte. Donc, réfutes la rupture de contrat, fais-toi aider par ton syndicat si tu es syndiquée, ou par les Prudhommes.

tatima


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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Mar 29 Jan 2013 - 15:08

D'accord merci les filles, c'est compliqué et difficile tout ça.

et donc si je reprends ils devront me payer alors que la petite est à l'école ??? j'avoue que ça me mets mal à l'aise
que feriez vous, si vous étiez à ma place ????

CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  Invité le Mar 29 Jan 2013 - 15:40

Pense à toi , ils étaient bien content de t'avoir quand ils avaient besoin de toi... on ne licencie pas les gens comme ça !

Nous avons les mêmes droits que tout salarié , la grossesse est protégée , c'était pareil pour elle , quand elle était enceinte !

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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  CINDY le Mar 29 Jan 2013 - 15:48

oui Babi je suis d'accord avec toi ça ne sert à rien d'avoir des droits si on ne les faits pas appliquer.

mais je suis mal à l'aise et je pense que d'autres le seraient tout autant.

Merci pour votre soutien les filles

CINDY
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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

Message  tatima le Mar 29 Jan 2013 - 15:49

Et puis, ils ne te paieront pas tout le temps de la grossesse. Lorsque tu seras en congé maternité, c'est la SS qui prendra le relais.

tatima


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Re: motif licenciement d'une assistante maternelle enceinte

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