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incapacité permanente professionnelle et assedics

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incapacité permanente professionnelle et assedics

Message  gorkys le Sam 8 Oct 2011 - 9:15

bonjour,
nouvelle,j arrive avec mon lot de soucis :
en maladie professionnelle depuis décembre 2009 , je me retrouve en IPP(incapacité permanente professionnelle),je suis toujours en contrat avec mes employeurs ,je vais donc etre licenciée.
je ne sais pas comment cela va se passer pour le licenciement ,étant donné que je ne peux plus exercer ma profession,je ne peux pas effectuer le préavis .
le préavis sera donc non effectué -non payé?
d autre part en ce qui concerne les CP ,y a t on droit en maladie pro? parceque l arret maladie etant de décembre 2009,je n ai pas eu mes CP en 2010.
j espere m etre exprimer clairement car je suis un peu perdue !!!
merci de votre attention


gorkys

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Re: incapacité permanente professionnelle et assedics

Message  ceve le Sam 8 Oct 2011 - 9:31

bonjour



Le salarié en accident du travail a droit au paiement de l’indemnité compensatrice du préavis, même si celui ci ne peut être effectué ou si n’existe pas de dispense par l’employeur, dès lors qu’il est reconnu inapte. (cass. soc. 28 janvier 1998, BC V n° 36).


L’article 12 de la CCN c)
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
« les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle»
L’assistant maternelle valide donc les congés payés, selon son contrat :
2,5 j par mois ou 2,5 j toutes les 4 semaines qui aurait dû être travaillé

donc à partir du moment où tu as été en maladie professionnelle et au maximum pour 1 an tu valides tes cp :
tu devras donc te faire payer ces congés payés lors de l'indemnité compensatrice de cp.

et enfin l'indemnité de licenciement les 1/5 ° pour tes 12 derniers mois et 3 derniers tu prendras la mensu que tu aurais dû percevoir (celle du contrat) pour calculer ton indemnité de licenciement.
Sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat consécutives à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, MAIS PAS en arrêt maladie (pour tes mois d'ancienneté)
Lorsque le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel en raison d’une activité réduite sur tout ou partie de la période, il convient de retenir le salaire habituel, c’est-à-dire la rémunération que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors. (Cass. soc., 13 juin 1979 et 5 mai 1988).

enfin l'indemnité de licenciement x MULTIPLIEE PAR 2 …… (article L.1226-14 CTravail) en cas de déclaration d’inaptitude due maladie professionnelle

enfin pour tes assédics depuis 2011 montant de la pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie se cumule avec le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de la sécurité sociale pour son cumul avec un salaire.



ceve

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Re: incapacité permanente professionnelle et assedics

Message  gorkys le Sam 8 Oct 2011 - 17:42

Merci pour la réponse si prompte !!! j etais un peu perdue ..
merci

gorkys

Emploi/loisirs assistante maternelle


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Re: incapacité permanente professionnelle et assedics

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