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licenciement et congé maternité

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licenciement et congé maternité

Message  liette le Mar 16 Nov 2010 - 16:09

J'ai besoin d'un avis experte. Je suis en congé maternité et je reprends le travail le 17 Janvier. J'ai un contrat que je ne souhaite pas poursuivre car le petit sera à cette date scolarisé toute la journée, cela ne m'intéresse donc plus financièrement parlant. La personne du RAM me dit que je ne peux être licencié puisqu'en congé mat, moi je lui dis que si puisque c'est une cause n'ayant aucun rapport avec mon congé mat pour vous qu'en est-il?? Si vous pouviez m'aiguiller vers le texte de loi s'y rapportant ce serait parfait
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Re: licenciement et congé maternité

Message  ceve le Mar 16 Nov 2010 - 16:19

de ce que j'en ai compris et pour avoir demander des explications il n'y a pas si longtemps:

tu as une protection relative effectivement avec cette cause extérieure à ta maternité,
l'employeur peut donc pas t'envoyer la lettre de licenciement pendant ton congés mat
il ne sera effectif la fin de ton congés mat + les 4 semaines de la repise car ici il s'agit bien d'une période de protection totale.
a l'issue du congés mat là c'est possible

tu valides tes congés durant ce congés mat et ceux que tu n''as pu prendre avant ton congé pareil te seront payés.
de même que ton ancienneté court toujours pendant ce congés.


Dernière édition par cève le Jeu 25 Nov 2010 - 15:35, édité 3 fois

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Re: licenciement et congé maternité

Message  fripouilles76 le Mar 16 Nov 2010 - 16:33

petite question!

l'enfant pour le moment est en "peri mais que le matin" et lorsque tu reprendras le travail , il sera en peri scolaire toute la journée, c'est bien ça ???



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Re: licenciement et congé maternité

Message  ceve le Mar 16 Nov 2010 - 16:34

article 1225-4


Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

ou cassation N) 07-40.599

Cass. Soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599, Birgin c/ Hidoux et a.

Le licenciement d'une salariée ne peut prendre effet ou être signifié pendant le congé de maternité même si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir de contrat de travail en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

En l’espèce, une salariée en congé de maternité se voit notifier son licenciement pour motif économique avec report des effets au terme du congé de maternité à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur. La salariée invoque la nullité de son licenciement.

La Cour d’Appel rejette sa demande au motif que la liquidation judiciaire de l’employeur constitue manifestement une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail.

À tort selon la Cour de Cassation qui réaffirme le principe suivant lequel le licenciement notifié pendant le congé de maternité de la salariée ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du Contrat de Travail résultant du congé de maternité, même si l’employeur justifie de l’impossibilité de maintenir le Contrat de Travail pour un motif étranger à la grossesse (Cass. Soc., 10 mai 1995, n° 92-40.038, Ollivier c/ Sté ECOM France). En conséquence, le licenciement est nul et la salariée a droit au paiement d’une indemnité réparant intégralement le préjudice dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du Code du Travail (salaires des douze derniers mois).

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Re: licenciement et congé maternité

Message  liette le Mar 16 Nov 2010 - 16:39

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:petite question!

l'enfant pour le moment est en "peri mais que le matin" et lorsque tu reprendras le travail , il sera en peri scolaire toute la journée, c'est bien ça ???



l'enfant était à temps complet chez moi et sera scolarisé toute la journée à partir de Janvier d'où mon souhait de ne pas poursuivre...
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Re: licenciement et congé maternité

Message  liette le Mar 16 Nov 2010 - 16:44

cève a écrit:de ce que j'en ai compris et pour avoir demander des explications il n'y a pas si longtemps:

tu as une protection relative effectivement avec cette cause extérieure à ta maternité,
l'employeur peut donc pas t'envoyer la lettre de licenciement pendant ton congés mat
il ne sera effectif la fin de ton congés mat car ici il s'agit bien d'une période de protection totale.
a l'issue du congés mat là c'est possible

tu valides tes congés durant ce congés mat et ceux que tu n''as pu prendre avant ton congé pareil te seront payés.
de même que ton ancienneté court toujours pendant ce congés.

Mon licenciement ne pourrait donc être effectif qu'à partir du 17 Janvier c'est bien çà? avec donc une fin de préavis au 16 Février vu que contrat de plus d'un an c'est bien çà?
Mon souci est que j'ai déjà remplacé cet enfant avec un début de garde prévu pour le 17 Janvier.
Je n'aurai donc pas d'autre possibilité que de démissionner en respectant le préavis d'un mois, qu'en penses tu??
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Re: licenciement et congé maternité

Message  liette le Mar 16 Nov 2010 - 21:45

up Cève a dû louper mon message
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Re: licenciement et congé maternité

Message  fripouilles76 le Mar 16 Nov 2010 - 21:53

hum !!! et si l'employeur décidait de mettre l'enfant à l'ecole toute la journée mais en gardant ton salaire d'aujourd'hui (enfin celui avant ton CM) ?????

là, c'est l'employeur qui va te proposer un avenant que tu acceptes ou non puisqu'il change les modalités du contrat (donc en cas de rupture, il peut puisque rien avoir avec ta patologie)

si tu refuses, il a deux possibilités : 1, te faire une rupture de contrat ou 2, alors de continuer avec toi sur les meme bases d'aujourd'hui

comment tu fais s'il accepte de te rémunérer comme avant (faut prévoir toutes les possibilités donc j'exagère un peu mais c'est une possibilité qu'il faut prendre en compte)

l'employeur doit te faire une proposition d'avenant au minimum 15 jrs avant et toi, tu dois l'informer je crois que c'est un mois avant ta reprise) de tes intentions
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Re: licenciement et congé maternité

Message  ceve le Mar 16 Nov 2010 - 22:41

ne vas surtout pas démissionner Misère! tu perds ton indemnité de licenciement, droit assédic au cas où...

si tu ne peux faire ton préavis il ne te sera pas payer c"est tout.

Il te propose un avenant tu refuses, donc licenciement un mois de préavis après ta reprise que tu n'effectues pas.
tu calcules tout en t'arrêtant à la notification du préavis (la partie refusant d'effectuer le préavis doit à l'autre ce préavis). là tu ne perds pas tes droits à l'indemnité de licenciement.


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Re: licenciement et congé maternité

Message  liette le Mer 17 Nov 2010 - 11:25

Merci les filles, en fait il faudrait que je leur envoie un courrier leur demandant leurs intentions pour ma reprise (même si je les connais). Là ils me présentent un avenant que je refuse (je sais pertinemment qu'ils ne me maintiendront pas ma mensualisation actuelle elle est trois fois plus importante que la nouvelle rémunération qu'il me proposerait avec un contrat périscolaire!!). Ils se retrouvent donc dans l'obligation de me licencier avec un préavis d'un mois que je n'effectuerai pas puisque j'ai déjà remplacé ce contrat. Dites moi si j'ai tout compris!! Merci d'avance
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Re: licenciement et congé maternité

Message  ceve le Mer 17 Nov 2010 - 11:31

oui voilà

pas besoin de te justifier pourquoi tu ne fais pas le préavis....

enfin sauf s'ils sont cools

là en plus ça va les arranger si je comprends bien

inutile de dire que tu as déjà un autre contrat

tu n'auras pas de mensu...tu fais les calculs habituels, régul si besoin, cp, indemnité licenciement, eux percevront l'aide de la caf (pas pour l'indemnité de licenciement).


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Re: licenciement et congé maternité

Message  liette le Mer 17 Nov 2010 - 21:31

Merci beaucoup Cève
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Re: licenciement et congé maternité

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