augmentation du salaire a la date anniversaire

[patou37]

voilas j'ai signé un contrat avec une maman au mois d'octobre 2009 et nous avons mis sur le contrat une augmentation de 0€10 a la date anniversaire du contrat
comment je fais????????
merci de votre aide car la je suis un peut perdu

[ceve]

coucou


le montant noté au cntrat 'est une clause abusive...
mais bon! juste je te dis.

comment tu fais quioi?

si 'est lui dire et bien tu lui rappelle qu'à compté de ce mois il y a une augmentation.
et tu fais un avenant mentionnant le nouveau tarif. et tu l'appliques

[patou37]

donc si je comprend bien je nés pas le droit de faire une augmentation de salaire,mes alors pourquoi ses marquer sur le contrat moi sur mon contrat il y a de marquer
augmentation de salaire (art L 141.9 du code du travail)
le code monétaire et financier,ainsi que le code du travail,interdisent l'indexation du salaire au smic.
Seule les assistante maternelle appliquant le minimum légal(2.25h de smic)on une augmentation de salaire obligatoire.
Cependant,un accord contractuel peut être passé afin que l'assistante maternelle puisse bénéficier d'une augmentation annuelle.

le salaire de base est au minimum légal,il sera réévalué chaque année avec l'augmentation du smic
le salaire de base n'est pas au minimum légal,il ne sera pas réévalué
le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat de ....%ou de .....€ de l'heure

voilas ce que j'ai de marquer sur mon contrat est ce légal ou pas ????

[ceve]

es tu au minimum?

en fait on doit mentionner que les tarif seront renégocier à la date anniversaire mais on ne peut pas mentionner ni le % ni de somme.
c'est une négociation qui doit avoir lieu chaque année, si une année tu as envie d'augmenter de 20 cts..;tu proposes...
les aprents peuvent refuser cette augmentation.
mais pas la négociation ! elle est obligatoire

c'est pas légal de mentionner une augmentation automatique, une taux ou une somme sauf si tu appliques les minima. là oui l'augmentation est indéxée sur le smic.

ArticleL. 2241-1 et L.2242-8

[patou37]

je suis a 2€60 net

[ceve]

oui pas au minimum

la dernière partie est bien, juste faut enlever le montant ou le %

c'est la négociation qui est obligatoire si tu mets un % ben c'est plus une négociation annuelle


Article L2241-1 En savoir plus sur cet article...
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L2242-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 4
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.