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Rompre son contrat en fin de congé maternité

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Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 13:28

Bonjour,
Je souhaiterais rompre mon contrat à la fin de mon congé maternité sans perdre mes droits aux ASSEDIC pour effectuer une formation tout en étant au chômage.

J'envisage de demander à mes employeurs de me licencier dès la fin de mon congé maternité (sans attendre le délai de 4 semaines de protection) puisqu'ils auront à ce moment là une remplaçante sous la main qui pourra prendre la suite de mon contrat et de renoncer à mes indemnités de licenciement (j'aurais un an et quelques jours d'ancienneté à cette date)

Il va de soi que je ne les attaquerais pas pour licenciement abusif en période de protection de la salariée enceinte puisque la demande est à mon initiative.
Pensez vous que cette procédure est possible et légale?

Merci


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virginia83

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  ceve le Ven 3 Sep 2010 - 13:49

coucou

en congés maternité tu es protégée , absolument protégée durant ton congé maternité
Légalement on ne peut licencier avant les 4 semaines qui suivent la fin de son congé maternité

SAUF... si

dès le lendemain de la fin de ton congés mat si ce licenciement n'est pas lié à ta grossesse, et pour un motif valable (économique par exemple) et en respectant le préavis et les procédures





ceve

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 14:07

Merci pour ta réponse Cève, le fait d'avoir trouvé (ou de préférer continuer avec) une autre nounou est il un motif valable?
J'ai lu dans la convention collective que durant le congé maternité, les parties sont tenue de s'informer sur leur intention de poursuivre ou non le contrat avec un délai de prévenance d'un mois, mais rien de plus n'est expliqué.
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virginia83

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  ceve le Ven 3 Sep 2010 - 14:16

virginia83 a écrit:Merci pour ta réponse Cève, le fait d'avoir trouvé (ou de préférer continuer avec) une autre nounou est il un motif valable?
J'ai lu dans la convention collective que durant le congé maternité, les parties sont tenue de s'informer sur leur intention de poursuivre ou non le contrat avec un délai de prévenance d'un mois, mais rien de plus n'est expliqué.

non ce n'est pas du tout un motif valable - préférer - ça peut vouloir dire que comme tu es enceinte l'autre est mieux....
Par contre l'intérêt de l'enfant est un motif plus valable, le déménagement, le chomage...des trucs comme ça.

voici l'article de loi

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ceve

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 14:48

En cas de licenciement pendant la grossesse, je sais qu'on peut le faire annuler mais si la salariée ne dénonce pas le licenciement, ça gêne qui?
Désolée pour toutes ces questions mais si je ne trouve pas de solution, je vais perdre mes allocations chômage et je ne pourrais pas effectuer ma formation.
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virginia83

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 14:50

Ma puér m'avait dit que les parents pouvaient me licencier (même enceinte) avec pour motif: retrait de l'enfant (je ne peux pas la joindre pour le moment pour plus d'infos, elle est en vacances).
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virginia83

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  ceve le Ven 3 Sep 2010 - 15:37

alors là c'est carrément interdit ou si tu préfère HORS LA LOI pendant ton congés mat
ce qui est autorisé c'est le licenciement pour des raisons autres que la maternité et valables hors congés mat donc le lendemain de ce dernier.
ta puér se trompe et elle devrait éviter de raconter n'imp!


et après les arrangement entre amis ok...sauf que.... des femmes se sont battues pour avoir le droit à cette protection....
pour l'employeur ça ne change rien du tout....il ne te paie pas pendant ton congés mat..tu ne pourras pas prétendre aux assédics pendant ton congés...

ceve

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 15:48

Je sais que ça ne change rien pour l'employeur et que je les assedic sont suspendus pendant le congé maternité, c'est pour ça que je souhaiterais que mon licenciement soit effectif le jour de la reprise et non pendant le congé maternité.

Les femmes se sont battues pour obtenir ce droit, je ne le remet pas en cause mais est ce pour autant que je dois voir mon projet de formation annulé? Il me semble que les femmes se sont aussi battues pour avoir le droit à l'éducation.

Si j'étais un homme, je pourrais négocier mon licenciement à n'importe quel moment librement; comme je suis une femme, je n'en aurait pas le droit sous prétexte que d'autres se sont battues? Elle est où la parité homme/femme là? (sans vouloir offusquer personne)
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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  ceve le Ven 3 Sep 2010 - 16:11

tu veux faire une formation 15 jours après ton accouchement?

ton congés mat à une fin le lendemain tu peux être licenciée au lieu d'attendre les 4 semaines.

après comme je te dis les arrangement entre amis existent. juste la loi est autre.
tu me demandes ce qui est légal alors je te le dis.

pour ce qui est de l'égalité homme femme certes effectivement....mais aucun homme ne pourra porter un enfant ...

il me semble que le minimum obligatoire du congés mat est 8 semaines (2 semaines avant - 6 semaines après)... tu peux faire ce choix aussi alors


ceve

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  virginia83 le Ven 3 Sep 2010 - 16:32

Je ne veux pas faire une formation 15jours après mon accouchement, le congé maternité est de 10 semaines après l'accouchement, je souhaite intégrer une formation à l'issue de mon congé maternité. Donc être libre de tout engagement professionnel à la date de fin de congé.

Merci pour tes explications.
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virginia83

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

Message  ceve le Ven 3 Sep 2010 - 16:45

la durée légale est de 6 semaines avant et 10 semaines après mais la durée obligatoire est de 8 semaines (2 avant 6 après)





ceve

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Re: Rompre son contrat en fin de congé maternité

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