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maternité ass mat

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maternité ass mat

Message  goupil le Sam 31 Juil 2010 - 20:29

coucou les filles

en février prochain je serais l heureuse maman d un petit bout de choux ,ce n'est que du bonheur et aussi beaucoup de question concernant mes contrats
actuelle.
car mes congés maternités commenceront en décembre et finiront en juillet 2011
concernant mes congés payés de mai 2010 à 2011 je serais obligés de les soldés en novembre 2010 sinon ils seront perdu
est ce bien cela?
qd à l'annoncer aux parents comment faire ? un parent sur 4 est déjà prévenu et a très bien pris la nouvelle
mais j'appréhende pour les autres car ils sont spéciaux et depuis le départ c des chiants
merçi de vos conseils et de partager vos expériences
bise a toutes

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  fripouilles76 le Sam 31 Juil 2010 - 21:28

toutes mes félicitations


le mieux, c'est d'en parler oralement en leur précisant qu'ils vont recevoir une lettre en RAR

un exemple:

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Grossesse
Pièce jointe : Certificat médical

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon état de grossesse. Mon congé maternité s’étendra du ……………………. au ………………………….

Durant cette période le contrat sera suspendu.

Conformément, à l’article 16 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur, je vous informerai quant à la poursuite du contrat pour la garde de votre enfant ………………………………. un mois avant la fin de mon congé maternité.

Je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.


Signature de l’assistante maternelle

________________________________________________________________________________

Congés payés et maternité:

A la suite d'une Juriprudence de la Cour de cassation du 2 juin 2004 et en application de la directive européenne du 23/11/93, il est reconnu maintenant à la salariée un droit à prendre ses congés payés, même si la période de congés payés prévue dans l'entreprise est close à son retour de congé maternité.
L'employeur doit donc lui accorder un report et, en cas de refus, l'intérressée pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.






Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :

- lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

- pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ;

- pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. (C. trav., art. L. 122-25-2)


Exceptions à l'interdiction de licenciement :

L'interdiction de licencier ne s'applique pas en cas de faute grave et à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse ; ou lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour des raisons étrangères à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. ( C. trav., art. L. 122-25-2, al. 1)

Un motif d'ordre économique peut rendre impossible le maintien du contrat de travail. Tel peut être le cas, par exemple, lors de la fermeture d'un établissement pour motif économique. (Cass. soc., 4 oct. 1995, no 94-41.162)

A défaut de justification de cette impossibilité par l'employeur, le licenciement de la salariée est nul. (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 94-42.540)

Même si l'employeur justifie d'une faute grave, voire d'une faute lourde de la salariée, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, même en cas de force majeure, il ne peut résilier le contrat de l'intéressée durant le congé de maternité ou d'adoption.

En effet, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail même s'il ne produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée. ( C. trav., art. L. 122-27)

Conditions pour bénéficier de la protection contre le licenciement :

La protection contre le licenciement est acquise par la salariée qui, soit remet à son employeur qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail. (C. trav., art. R. 122-9)

Hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, la salariée enceinte peut obtenir l'annulation du licenciement en adressant à l'employeur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR un certificat médical attestant qu'elle est en état de grossesse. (C. trav., art. L. 122-25-2, al. 2)

Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (C. trav., art. R. 122-11, al. 2)

Un certificat médical de " présomption de grossesse " peut suffire à établir la protection contre le licenciement.

Ainsi, bénéficie de la protection une salariée qui fait parvenir à son employeur un " certificat de présomption de grossesse " mentionnant qu'elle présente les symptômes d'un état de grossesse et précisant la date pour laquelle l'accouchement est prévu. L'employeur ne peut donc, par la suite, licencier cette salariée (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir de maintenir le contrat). (Cass. soc., 6 févr. 1975, no 73-40.674)

Point de départ du délai de quinze jours :

Le point de départ du délai dont dispose la salariée enceinte pour faire annuler son licenciement est la date de notification de ce dernier. Cependant, le jour de la notification ne compte pas pour le calcul du délai, qui ne commence donc à courir qu'à partir du lendemain.

Le délai de quinze jours est un délai préfix (c'est-à-dire qui ne peut être prolongé). Son expiration entraîne la déchéance pour la salariée de la faculté de se prévaloir de son état. (Cass. soc., 17 juin 1971, no 70-40.357)

Dans l'hypothèse où l'employeur maintiendrait le licenciement, il devra verser :

- les salaires que la salariée aurait perçus pendant toute la période d'interdiction de licenciement,

- une indemnité de préavis,

- une indemnité compensatrice de congés payés

- des dommages et intérêts dont le montant est apprécié par les juges



Article L1225-34
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


bonne lecture
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Re: maternité ass mat

Message  liette le Sam 31 Juil 2010 - 21:50

Je suis actuellement enceinte mais moi pour le mois de Novembre, comme toi j'appréhendais la réaction des parents et j'ai dit les choses simplement et tout s'est bien passé!! Par contre, j'ai attendu l'échographie des trois mois pour l'annoncer. D'autre part, on m'avait dit que la grossesse n'était retenu devant la loi qu'au bout de trois mois donc il vaut mieux attendre pour l'annoncer si tu souhaites conserver tes contrats jusqu'à ton arrêt et ne pas être licencié avant. En tout cas félicitations à toi!!
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Re: maternité ass mat

Message  Invité le Dim 1 Aoû 2010 - 12:57

Juste pour te dire :
Sincères félicitations !!! 🌹

Et suis d'accord avec Liette , rien ne t'oblige d'en parler dès maintenant à tes employeurs .

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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Dim 1 Aoû 2010 - 18:35

merçi les filles
oui c claire je vais attendre le 21 aout
car le 19 j aurais atteint mes 3 mois de grossesse et le 20 je passe ma première écho
de toute façon je vous tiens informés
bise a toutes

goupil

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Message  goupil le Jeu 26 Aoû 2010 - 9:54

coucou les filles j'espère que pour vous tout va bien ,et que vos vacances ce sont bien passés ,moi très bien
j' ai passés ma première échographie hier du premier trimestre bb se porte à merveille c 'est que du bonheur
la reprise du travaille est pour lundi ,donc je vais en profiter pour l 'annoncer aux parents qui j'espère seront content pour nous

petite question : mon congés prénatal va débuter au 6 janvier 2011 ,donc mes employeurs vont cesser de me payer et c'est la sécu qui va prendre le relais c ça ?

mes mensue en attendant ne bouge pas ,car si des parents me posent la question je préfère savoir quoi répondre,car comme les mensue sont calculé sur 12 mois et que je ne reprendrais pas avant le 07/07/2011 et peut être plus car il faudra solder mes congés payés acquis cette année dur dur de tout comprendre merçi de votre aide les filles
bise

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Re: maternité ass mat

Message  liette le Jeu 26 Aoû 2010 - 15:41

:koukou:Etant dans la même situation que toi je me suis renseigné et on m'a donné la réponse suivante : les parents peuvent tout à fait mettre fin au contrat mais pour un motif n'ayant aucun rapport avec la grossesse!! J'espère que c'était ta question..
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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Jeu 26 Aoû 2010 - 18:36

non en faite ma question était peuvent ils modifier ma mensue actuelle ?

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Re: maternité ass mat

Message  liette le Jeu 26 Aoû 2010 - 20:55

Peu importe vu que ton congé mat est calculé sur tes trois derniers salaires!!
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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Ven 27 Aoû 2010 - 11:13

justement mes 3 derniers mois seront octobre novembre decembre donc je ne voudrais pas qu'il touche à ma mensue car j ai vu qu on ne touchait que 85% de notre salaire donc s'il leur prend l idée de changer la mensue

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Re: maternité ass mat

Message  liette le Ven 27 Aoû 2010 - 17:04

85% de ton salaire brut!!
Pour moi, ils ont le droit de modifier les mensu!!
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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Jeu 7 Oct 2010 - 7:50

coucou les filles
je viens de recevoir concernant ma grossesse de la sécurité sociale le cerfa "attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières"
à faire remplir par mes employeurs concernant le mois octobre novembre et décembre mon congés commençant le 06/01/2011
hors moi je vais posé mes congés payés du 1er décembre au 15 décembre (car sinon ils seront perdu) et ensuite mon génico me mettra en pathologie du 16 au 6 janvier 2011
Ma question que mettre en salaire pour le mois de décembre?
et que vont me régler mes employeurs à la même période?
merçi de vos lumières

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  ceve le Jeu 7 Oct 2010 - 10:20

en décembre tu auras tes mensu habituelles - la retenue sur salaire suite à ton arrêt
tu dois faire le calcul de la cour de cassation

ceve

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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Jeu 7 Oct 2010 - 10:23

pourquoi toucherais je ma mensue étant donnés que je serais en congés pathologique du 16 au 6 janvier peux tu m 'expliquer cève
car je suis perdu et les parents des enfants que je garde aussi et on ne veux pas faire d erreur sur la feuille de la secu
merçi bcp

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  ceve le Jeu 7 Oct 2010 - 10:39

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:pourquoi toucherais je ma mensue étant donnés que je serais en congés pathologique du 16 au 6 janvier peux tu m 'expliquer cève
car je suis perdu et les parents des enfants que je garde aussi et on ne veux pas faire d erreur sur la feuille de la secu
merçi bcp

il faut que tu fasses une retenue sur salaire
tu n'auras pas ta mensu en entier

donc ça fera ta mensu - la retenue sur salaire.


la retenue sur salaire : calcul de la cour de cassation


Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour d'absence
et on peut remplacer "jour" par "heure"
Jours potentiels = tous les jours habituels d'accueil du mois comme s'il n'y avait pas de férié ou de congés.

et si tu as une mensu avec 2 horaires ...
il faudra faire une moyenne journalière...... moyenne d'heure..

ceve

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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Jeu 7 Oct 2010 - 11:14

et la sécu me versera la différence c ça

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  ceve le Jeu 7 Oct 2010 - 11:29

la sécu va calculer ton salaire moyen et au bout du 3ème jour tu seras indemnisée et au bout du 8° par l'ircem aussi.

ceve

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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Jeu 7 Oct 2010 - 11:35

ah ok car je me disait que j 'allait être perdante car comme ils calcul sur les 3 derniers mois d activités
et ircem c'est à mois de les contacter ou ça se fait automatiquement par rapport à la sécu

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  ceve le Jeu 7 Oct 2010 - 11:40

c'est à toi tu auras un dossier à remplir aussi

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tu seras forcément perdante quand même un peu
je crois qu'en arrêt maladie tu perds 25% en gros

ceve

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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Mar 12 Oct 2010 - 9:42

re les filles j' ai donc expliqué aux parents le calcul de la cour de cassation
en faite ils comprennent bien qu en décembre je touche ma mensue étant donnés que j aurais effectués mes heures en novembre
Après on ais perdu concernant le mois de décembre car si je suis en congés du 1 au 15 ce sont des congés payes acquis donc c comme si j avais travaillés ? et les 15 jours pathologique qui suivent seront pris en charges par la sécu ?
donc en faite je déduis de mes mensue les 15 jours patho puisqu'ils me seront réglé par la sécu ?(calcul cour de cassation)
ais je tout bien compris ?
merçi de vos reponses

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  liette le Mar 12 Oct 2010 - 15:45

oui c'est çà!!
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Re: maternité ass mat

Message  goupil le Mer 27 Oct 2010 - 10:12

cève a écrit:c'est à toi tu auras un dossier à remplir aussi

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


tu seras forcément perdante quand même un peu
je crois qu'en arrêt maladie tu perds 25% en gros

cc
j'ai appelé l'ircem pour les informer de mes congés maternités et si il fallait leur remplir un document
ils m ont dit qu il ne réglais pas les indemnités maternité mais juste maladie
voilà je voulais juste vous informer si cette information peut servir a quelqu un

goupil

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Re: maternité ass mat

Message  titoune1977 le Mar 4 Oct 2011 - 18:53

coucou les filles

En fait au mois d'avril je vais être maman pour la seconde fois et ça y est g les papiers pour la déclaration de grossesse, mais qui délivre le certicat de grossesse attestant que je suis enceinte car g regardé mes papiers et je ne vois rien est-ce à moi de le demander??????

Merci, de plus la maman vient de perdre son emploi donc peut-elle me licencier pour ce motif et dernière question dois-je convoquer les 2 parents ensemble pour leur dire chataignes oui ça fait beuacoup merci beaucoup

titoune1977

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Re: maternité ass mat

Message  ceve le Mar 4 Oct 2011 - 19:02

félicitations !

c'est le médecinpar la déclaration de grossesse qui atteste que tu es enceinte


oui tant que tu n'es pas en congés mat..tu peux être licenciée pour un raison extérieure à ta grossesse et la perte d'emploi fait partie des raisons acceptées.
non pas besoin de convoquer... une lettre suffit. ou tu leur dit en donnant la déclaration....

ceve

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Re: maternité ass mat

Message  titoune1977 le Jeu 6 Oct 2011 - 15:29

Merci car je flippe un peu g une collègue qui a fait ça dans les régles et les parents ont quand même voulu la licencier ce qui fait que g peur de leurs réactions chataignes

titoune1977

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Re: maternité ass mat

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