maternité ass mat

[goupil]

coucou les filles

en février prochain je serais l heureuse maman d un petit bout de choux ,ce n'est que du bonheur et aussi beaucoup de question concernant mes contrats
actuelle.
car mes congés maternités commenceront en décembre et finiront en juillet 2011
concernant mes congés payés de mai 2010 à 2011 je serais obligés de les soldés en novembre 2010 sinon ils seront perdu
est ce bien cela?
qd à l'annoncer aux parents comment faire ? un parent sur 4 est déjà prévenu et a très bien pris la nouvelle
mais j'appréhende pour les autres car ils sont spéciaux et depuis le départ c des chiants
merçi de vos conseils et de partager vos expériences
bise a toutes

[fripouilles76]

toutes mes félicitations


le mieux, c'est d'en parler oralement en leur précisant qu'ils vont recevoir une lettre en RAR

un exemple:

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Grossesse
Pièce jointe : Certificat médical

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon état de grossesse. Mon congé maternité s’étendra du ……………………. au ………………………….

Durant cette période le contrat sera suspendu.

Conformément, à l’article 16 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur, je vous informerai quant à la poursuite du contrat pour la garde de votre enfant ………………………………. un mois avant la fin de mon congé maternité.

Je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.


Signature de l’assistante maternelle

________________________________________________________________________________

Congés payés et maternité:

A la suite d'une Juriprudence de la Cour de cassation du 2 juin 2004 et en application de la directive européenne du 23/11/93, il est reconnu maintenant à la salariée un droit à prendre ses congés payés, même si la période de congés payés prévue dans l'entreprise est close à son retour de congé maternité.
L'employeur doit donc lui accorder un report et, en cas de refus, l'intérressée pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.






Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :

- lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

- pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ;

- pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. (C. trav., art. L. 122-25-2)


Exceptions à l'interdiction de licenciement :

L'interdiction de licencier ne s'applique pas en cas de faute grave et à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse ; ou lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour des raisons étrangères à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. ( C. trav., art. L. 122-25-2, al. 1)

Un motif d'ordre économique peut rendre impossible le maintien du contrat de travail. Tel peut être le cas, par exemple, lors de la fermeture d'un établissement pour motif économique. (Cass. soc., 4 oct. 1995, no 94-41.162)

A défaut de justification de cette impossibilité par l'employeur, le licenciement de la salariée est nul. (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 94-42.540)

Même si l'employeur justifie d'une faute grave, voire d'une faute lourde de la salariée, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, même en cas de force majeure, il ne peut résilier le contrat de l'intéressée durant le congé de maternité ou d'adoption.

En effet, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail même s'il ne produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée. ( C. trav., art. L. 122-27)

Conditions pour bénéficier de la protection contre le licenciement :

La protection contre le licenciement est acquise par la salariée qui, soit remet à son employeur qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail. (C. trav., art. R. 122-9)

Hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, la salariée enceinte peut obtenir l'annulation du licenciement en adressant à l'employeur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR un certificat médical attestant qu'elle est en état de grossesse. (C. trav., art. L. 122-25-2, al. 2)

Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (C. trav., art. R. 122-11, al. 2)

Un certificat médical de " présomption de grossesse " peut suffire à établir la protection contre le licenciement.

Ainsi, bénéficie de la protection une salariée qui fait parvenir à son employeur un " certificat de présomption de grossesse " mentionnant qu'elle présente les symptômes d'un état de grossesse et précisant la date pour laquelle l'accouchement est prévu. L'employeur ne peut donc, par la suite, licencier cette salariée (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir de maintenir le contrat). (Cass. soc., 6 févr. 1975, no 73-40.674)

Point de départ du délai de quinze jours :

Le point de départ du délai dont dispose la salariée enceinte pour faire annuler son licenciement est la date de notification de ce dernier. Cependant, le jour de la notification ne compte pas pour le calcul du délai, qui ne commence donc à courir qu'à partir du lendemain.

Le délai de quinze jours est un délai préfix (c'est-à-dire qui ne peut être prolongé). Son expiration entraîne la déchéance pour la salariée de la faculté de se prévaloir de son état. (Cass. soc., 17 juin 1971, no 70-40.357)

Dans l'hypothèse où l'employeur maintiendrait le licenciement, il devra verser :

- les salaires que la salariée aurait perçus pendant toute la période d'interdiction de licenciement,

- une indemnité de préavis,

- une indemnité compensatrice de congés payés

- des dommages et intérêts dont le montant est apprécié par les juges



Article L1225-34
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


bonne lecture

[liette]

Je suis actuellement enceinte mais moi pour le mois de Novembre, comme toi j'appréhendais la réaction des parents et j'ai dit les choses simplement et tout s'est bien passé!! Par contre, j'ai attendu l'échographie des trois mois pour l'annoncer. D'autre part, on m'avait dit que la grossesse n'était retenu devant la loi qu'au bout de trois mois donc il vaut mieux attendre pour l'annoncer si tu souhaites conserver tes contrats jusqu'à ton arrêt et ne pas être licencié avant. En tout cas félicitations à toi!!

[Babi]

Juste pour te dire :
Sincères félicitations !!! :rose:

Et suis d'accord avec Liette , rien ne t'oblige d'en parler dès maintenant à tes employeurs .

[goupil]

merçi les filles
oui c claire je vais attendre le 21 aout
car le 19 j aurais atteint mes 3 mois de grossesse et le 20 je passe ma première écho
de toute façon je vous tiens informés
bise a toutes

[goupil]

coucou les filles j'espère que pour vous tout va bien ,et que vos vacances ce sont bien passés ,moi très bien
j' ai passés ma première échographie hier du premier trimestre bb se porte à merveille c 'est que du bonheur
la reprise du travaille est pour lundi ,donc je vais en profiter pour l 'annoncer aux parents qui j'espère seront content pour nous

petite question : mon congés prénatal va débuter au 6 janvier 2011 ,donc mes employeurs vont cesser de me payer et c'est la sécu qui va prendre le relais c ça ?

mes mensue en attendant ne bouge pas ,car si des parents me posent la question je préfère savoir quoi répondre,car comme les mensue sont calculé sur 12 mois et que je ne reprendrais pas avant le 07/07/2011 et peut être plus car il faudra solder mes congés payés acquis cette année dur dur de tout comprendre merçi de votre aide les filles
bise

[liette]

:koukou:Etant dans la même situation que toi je me suis renseigné et on m'a donné la réponse suivante : les parents peuvent tout à fait mettre fin au contrat mais pour un motif n'ayant aucun rapport avec la grossesse!! J'espère que c'était ta question..

[goupil]

non en faite ma question était peuvent ils modifier ma mensue actuelle ?

[liette]

Peu importe vu que ton congé mat est calculé sur tes trois derniers salaires!!

[goupil]

justement mes 3 derniers mois seront octobre novembre decembre donc je ne voudrais pas qu'il touche à ma mensue car j ai vu qu on ne touchait que 85% de notre salaire donc s'il leur prend l idée de changer la mensue

[liette]

85% de ton salaire brut!!
Pour moi, ils ont le droit de modifier les mensu!!

[goupil]

coucou les filles
je viens de recevoir concernant ma grossesse de la sécurité sociale le cerfa "attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières"
à faire remplir par mes employeurs concernant le mois octobre novembre et décembre mon congés commençant le 06/01/2011
hors moi je vais posé mes congés payés du 1er décembre au 15 décembre (car sinon ils seront perdu) et ensuite mon génico me mettra en pathologie du 16 au 6 janvier 2011
Ma question que mettre en salaire pour le mois de décembre?
et que vont me régler mes employeurs à la même période?
merçi de vos lumières

[ceve]

en décembre tu auras tes mensu habituelles - la retenue sur salaire suite à ton arrêt
tu dois faire le calcul de la cour de cassation

[goupil]

pourquoi toucherais je ma mensue étant donnés que je serais en congés pathologique du 16 au 6 janvier peux tu m 'expliquer cève
car je suis perdu et les parents des enfants que je garde aussi et on ne veux pas faire d erreur sur la feuille de la secu
merçi bcp

[ceve]

pourquoi toucherais je ma mensue étant donnés que je serais en congés pathologique du 16 au 6 janvier peux tu m 'expliquer cève
car je suis perdu et les parents des enfants que je garde aussi et on ne veux pas faire d erreur sur la feuille de la secu
merçi bcp

il faut que tu fasses une retenue sur salaire
tu n'auras pas ta mensu en entier

donc ça fera ta mensu - la retenue sur salaire.


la retenue sur salaire : calcul de la cour de cassation


Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour d'absence
et on peut remplacer "jour" par "heure"
Jours potentiels = tous les jours habituels d'accueil du mois comme s'il n'y avait pas de férié ou de congés.

et si tu as une mensu avec 2 horaires ...
il faudra faire une moyenne journalière...... moyenne d'heure..