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licenciement

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licenciement

Message  ninou le Ven 5 Mar 2010 - 14:00

bonsoir

Suite à l'annonce orale de mon licenciement pour le 31 mars (annonce faite le 10 février), je viens de recevoir un RAR.

donc date de présentation le 2 mars : je n'étais pas là, je l'ai récupéré jeudi matin.

Ils se sont servis de la lettre comme enveloppe (jamais vu ça !) la dame de la poste m'a dit que ca se faisait comme ça on ne peut pas dire que l'enveloppe était vide ! --> pas confiance si je comprend bien .

Voilà mon souci :
début du contrat le 23 mars 2009. si - d'un an d'ancienneté, le préavis est de 15 jours.
sauf que là je vous copie la lettre :

je vous confirme par la présente que nous prendrons congés de vos services le 31 mars 2010. La fin de votre contrat sera effective le 31 mars au soir. Très cordialement . le 27 février 2010.

Qu'est-ce qui vaut le plus : la date d'envoi ou le contenu de la lettre ?

ninou
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Re: licenciement

Message  adele le Ven 5 Mar 2010 - 14:10

Ninou , c' est le date de première présentation de la lettre qui prime !






Vous êtes ravies des infos de nos expertes sur vos
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Re: licenciement

Message  ninou le Ven 5 Mar 2010 - 14:33

donc comme je suis en CP du 1 au 6.
le préavis commence le 7 +15 jours
et se termine donc le 22 mars !!

ninou
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Re: licenciement

Message  mammona le Ven 5 Mar 2010 - 14:54

Ben , là, en l'occurence, c'est plus interessant de considérer le contenu de la lettre ... la fin serait le 31 mars .
Tu commencerai ton préavis le 17 mars .
Mais je ne mettrai pas ma tête à couper sur ce coup la ...
Mais c'est comme ça que je prebdrai les choses .

mammona

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Re: licenciement

Message  adele le Ven 5 Mar 2010 - 15:00

C'est vrai ce que tu dis Mamonna , ça fait gagner quelques jours en plus pour l"assmat
mais la loi dit que c'est la date de premiere présentation qui prime ! scratch






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Re: licenciement

Message  mammona le Ven 5 Mar 2010 - 15:16

adele a écrit:C'est vrai ce que tu dis Mamonna , ça fait gagner quelques jours en plus pour l"assmat
mais la loi dit que c'est la date de premiere présentation qui prime ! scratch
ça vaut peut-être quand il n'y a pas de date précisée .



mammona

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Re: licenciement

Message  adele le Ven 5 Mar 2010 - 15:19

là je sais pas , mais notre copine a posé sa question au syndicat, alors elle saura d'ici peu et nous par la même occasion !






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Re: licenciement

Message  fripouilles76 le Ven 5 Mar 2010 - 15:29

exact car une periode de préavis ne peut s'effectuer sur une periode de cp

voir article 18 a et c de la CCN

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération (c'est ce qu'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis) qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.





pour ta lettre reçu, c'est ce que je conseille et c'est tres vieux comme principe
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Re: licenciement

Message  fripouilles76 le Ven 5 Mar 2010 - 15:31

bon, depuis le temps que j'ai commencé le post, il y a eu des reponses :cpovrai: désolée
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Re: licenciement

Message  adele le Ven 5 Mar 2010 - 15:38

Fripouille mais si il y a une date de noter comme là : fin du preavis de licenciement : 31 Mars !
doit on tout de même prendre en compte la date de présentation de la lettre??






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Re: licenciement

Message  Invité le Ven 5 Mar 2010 - 16:30

Je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que c'est la date de 1ere présentation qui fixe le début du préavis donc ,si en plus ,elle est en période de CP ,son préavis commence bien le 8 mars et se termine le 22 mars au soir .
Une collègue à eu le cas et ,comme c'était un coup dur pour elle (les parents avaient une place en crèche à partir du 1er octobre et elle n'avait pas 1 an d'ancienneté donc 15 jours de préavis ) elle a refusé de faire des jours en plus et les parents ont été bien emm...dés pour faire garder leur enfant (je crois que c'était pour une semaine ) .

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Re: licenciement

Message  fripouilles76 le Dim 7 Mar 2010 - 22:09

comme babi, je ne suis pas sur que ce soit la date indiquée qui prime car le préavis commence à la reception de la lettre
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Re: licenciement

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