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Trop perçu en fin de contrat

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Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Jeu 25 Fév 2010 - 19:54

Bonjour à toutes,
Voilà j'aimerais bien avoir un texte de loi qui me confirme ça :
En fin de contrat "enfant rentrant à l'école", lorsqu'après une régulisation des heures et des salaires, il se trouve que l'assmat à été trop payé !
Ce trop perçu doit il être rendu à l'employeur ou est ce que il reste dù pour l'assmat ???
Ce que je cherche c'est un texte de loi car je n'arrive pas à en trouver !!
Merci les filles
Bonne soirée
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Jeu 25 Fév 2010 - 20:10

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] bonsoir, lolo !
tout d'abord es tu certaine de tes calculs !
toute façon seul un trop perçut de congés donne lieu a un remboursement de la part de l'employé!!
et une assma' ne rembourse jamais un trop perçu de salaire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] La régularisation se fait toujours en sa faveur.
pour le texte de loi, là je sais pas [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Jeu 25 Fév 2010 - 20:13

Merci Adele de ta réponse rapide
Ok donc je ne noterais pas dans mon contrat cette phrase alors.. lol.
Merci et bonne soirée
A Bientôt
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  Invité le Sam 27 Fév 2010 - 19:00

C'est tout simplement marqué dans la CCN .
En année incomplète ,il faut comparer les heures réellement effectuées avec les heures payées et procéder à la régularisation .(art 18 ,d )
Tu n'as rien à noté dans ton contrat ,c'est la loi ,un point c'est tout .Il n'y a qu'en cas de démission de l'ass mat ,au bout d'un mois par ex et qu'elle a manifestement trop touché qu'elle doit rendre le trop perçu

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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 12:48

Merci Babi de ta réponse,
Mon employeur m'a dit qu'en aucun cas je dois garder si trop perçu !
Je dois lui rembourser et elle m'a dit que ce n'est pas noté dans la CCN.
On est en désaccord là dessus donc je ne sais pas si elle voudra signer le contrat...
Perso je m'en fou car j'ai déjà d'autres contrats et je ne veux plus me laisser avoir comme au début !
Je vous tiens au courant
Merci encore et bon wk à toutes
Bisoussssss
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 13:01

LOLO, as tu une assurance juridique???






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 13:05

Coucou Adèle,
Euh oui.. dans mon contrat d'assurance maison, pourquoi ?
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 13:11

Et bien tu pourrais la faire marcher , pour avoir ce qu'ils te doivent !
sinon tu peux te syndiquer pour te protéger pour tes prochains contrats !






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 13:46

Re Adele,
Justement je me suis inscrite sur le forum de L'UNSPAFAM et je me demandais ce que ça impliquait d'être syndiquée !
Faut-il payer une cotisation et qu'est ce que ça implique car je suis dans une autre région, des réunions ?? etc..
Je sais que tu m'as souhaité la bienvenue sur ce site.. lol.. c'est gentil.
Merci de m'éclairer
Bon aprem
Bisousssssss
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 13:50

ici, on a des SG , j'espere qu'elles viendront t'éclairer !
mais rien ne t'obligent à aller à des reunions !
celà ne t'implique en rien ( à part de balayer et serpiller leur forum :cpovrai: )
par contre tu as un tas d'outils super bien !! :super:
et tu es protégée .....
ah oui, bien entendu il y a une cotisation , mais ça vaut la peine !






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 13:55

Merci Adele pour tous tes renseignements.
C'est gentil de m'avoir éclairé.
Je vais y réfléchir..
Bon aprem
Bisoussss
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 14:01

Normalement c'est pas à moi d'en faire la pub ! drunken






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 14:04

Ah bon !!
C'est pas celui-là ton syndic ??
Oups alors.. lol..
Si c'est le cas, dis moi lequel.. enfin si tu veux.. c'est pas une obligation..
Bisoussss
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 14:07

:cpovrai: si j'y suis syndiquée , mais je suis pas SG !!






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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  adele le Dim 28 Fév 2010 - 14:15

Lolo va lire ici :
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lolo le Dim 28 Fév 2010 - 14:25

Merci Adele,
J'ai tous les renseignements que je voulais.
Mais une question encore.. lol..
C'est quoi SG ?
oupssss.. lol..
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  mammona le Dim 28 Fév 2010 - 15:01

lolo a écrit:Merci Adele,
J'ai tous les renseignements que je voulais.
Mais une question encore.. lol..
C'est quoi SG ? Secrétaire Général !!! oupssss.. lol..

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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  hippo13 le Jeu 28 Oct 2010 - 21:43

bonsoir
je tombe sur ce post et je me permet d'y répondre
j'ai eu un contrat en janvier 2010 et s'est terminé en septembre 2010,temps incomplet
à la fin nous avons fait une régularisation et il s'avére que j'avais trop perçu:une trentaine d'€
bin j'ai du rembourser,le ram m'a dit à l'époque que c'était normal comme l'inverse aussi
j'ai eu de la chance que c'était une petite somme!!!!!
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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  ceve le Jeu 28 Oct 2010 - 22:15

coucou

et bien ton ram se trompe

la ccn le dit,
aucun jugement de la cour de cassation ne va contre pour l'instant

il n'y en qu'en cas de trop perçu des cp par exemple que là tu rembourses.
mais pas pour la régul


on ne le dira jamais assez : beaucoup de ram ne sont pas de professionnel des textes de lois!
tu as des syndicats qui sont là pour ça; la loi; les jugements; la ccn.
pourtant les syndicats vont y faire des réunions...quand les ram le veulent...

on met en avant les rams...ils se melent des tarifs, des contrats alors que c'est interdit...pronent les 10% des cp sur le brut dès le début du contrat alors que c'est illégal... et au final induisent en erreur tout le monde

ceve

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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  lilou. le Jeu 28 Oct 2010 - 22:33

j'ai souvent lu et entendu

l'assistante maternelle garde le trop perçu si celui ci ne provient pas d'une erreur comptable (erreur de calcul de la mensualisation par exemple)

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Re: Trop perçu en fin de contrat

Message  hippo13 le Ven 29 Oct 2010 - 20:00

merci pour ta réponse Céve
je me laisserai plus avoir pour le prochain contrat
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Re: Trop perçu en fin de contrat

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