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CP non pris

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CP non pris

Message  Invité le Mar 12 Jan 2010 - 15:39

Coucou Sirène et les copines

Voilà une petite question qui me trotte dans la tête .Je suis en arrêt depuis le 17 nov jusqu'à la fin du mois et peut être plus .Je devais prendre ma semaine d'hiver à Noel et il restait 1 semaine pour les vacances de Pâques .
J'ai 3 contrats :
-1 en année incomplete avec une maman enseignante .
-1 en année complète pour qui il me reste donc ces deux semaines de CP
-1 en année complète qui a débuté en sept 09 et pour qui je n'ai pas encore acquis de CP
Dans mes contrats ,il était indiqué que je prenais 3 semaines en Juillet ,1 semaine à Noêl et 1 semaine à Pâques .
Comme je suis en arrêt maladie ,je n'ai pu prendre ma semaine à Noêl et du coup ,je ne vais pas pouvoir la poser car je n'ai pas prévu de prendre des congés en dehors des dates marquées dans mon contrat .C'est surtout avec l'année complète pour qui je devrais déduire ces semaines que cela pose problème car la maman n'a pas de congés en dehors de ces dates .

Comment cela se passe t il dans ce cas là ? vais je perdre ma semaine de CP que je devais prendre à Noêl ?
La maman prends une semaine en février et voudra sans doute que je la pose à ce moment là mais dans ce cas là ,il faudrait que je pose cette semaine sans solde avec l'autre maman et comme ce n'est pas prévu au contrat ,elle peut me la refuser ...et je ne peux être en CP avec l'une et travailler avec l'autre ...
Je ne sais pas quoi faire !

A moins que j'ai le droit de me la faire payer mais je ne sais pas vu que je suis en année complète .Si quelqu'un peut m'éclairer ... scratch

Merci et encore ...Bonne année à vous toutes

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Re: CP non pris

Message  clairette le Mar 12 Jan 2010 - 17:20

Voila ce que j'ai trouvé:
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

A priori d'après ce que j'ai trouvé sur internet il est illégal de se faire payer des CP non pris mais cela est fait dans certaines entreprises mais cela reste illégal à toi de voir

clairette

Emploi/loisirs .


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Re: CP non pris

Message  Invité le Mar 12 Jan 2010 - 17:38

Merci Clairette

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Re: CP non pris

Message  sirene le Mar 12 Jan 2010 - 18:04

coucou les filles,

le salarié peut demander le report

mais il peut aussi préférer se faire payer les congés payés à la date prévue de prise comme lorsqu'il tombe malade pendant ses congés :

" Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie"

sirene


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Re: CP non pris

Message  Invité le Mer 13 Jan 2010 - 13:47

Coucou Sirène et merci

Tu veux dire que si je ne peux poser ma semaine de CP à ma reprise de travail ,mon employeur devra me payer ces CP en plus de ma mensu ?
Je viens de trouver sur le net qu'en effet ,on pouvait espérer que l’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes soit appliquer http://www.davidtate.fr/Conges-payes-et-maladie-la-Cour-de
C'est un peu du chinois pour moi mais tu confirme ce que je pensais avoir compris

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Re: CP non pris

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