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Clause abusive ou pas ?

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Clause abusive ou pas ?

Message  maracudja le Jeu 5 Nov 2009 - 14:36

,

J'avais signé un engagement réciproque avec une maman fin septembre et fin octobre elle m'appelle pour me dire que finalement je n'aurai pas sa fille car son patron lui a refusé son réaménagement d'horaires. Je suis super déçue car j'avais possibilité de signer des contrats dès mi-octobre pour des accueils immédiats. En plus c'était un gros contrat pour moi.

J'ai donc envoyé un mail le jour même à la maman relatant notre conversation et sa décision (pas folle la guêpe, je veux garder des preuves), et elle m'en a accusé réception.

J'ai dû la relancer pour qu'on se rencontre pour régler tout ça parce qu'en attendant, je peux pas chercher un autre accueil. Elle m'a appelée à midi suite à mon ultimatum pour me dire qu'elle viendrait demain apm mais qu'elle en avait discuté avec d'autres parents et qu'ils trouvaient dégueulasses que je lui demande 1/2 salaire brut alors qu'elle m'a prévenue en avance. Elle me dit qu'elle aurait pu être malhonnête et me mettre la petite 1 journée et me l'enlever pour payer une misère or elle a pensé à moi patati et patata.... Du coup elle voulait me donner 150€ de dédommagement au lieu de 302€ pour compenser son honnêteté. J'ai dit non mais j'ai consenti à ne demander qu'1/2 salaire net parce que sinon je sens que je vais galérer pour toucher mes sous et c'est surtout pour le principe. Normalement elle est ok.

J'en ai marre d'être prise pour une baby-sitter donc je voulais savoir si certaines d'entre vous demandaient 1/2 mois de salaire minimum à verser en cas de rupture les premiers jours, enfin surtout LE premier jour, du contrat. J'ai entendu certaines AM dire qu'elles le faisaient. Je me demandais si ce n'était pas abusif, ce genre de demande.
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  adele le Jeu 5 Nov 2009 - 14:48

ben non c'est pas abusive , regarde c'est noté dans la CCn :
Annexe n° 4 - Engagement réciproque
Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un
moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.
Modèle d’accord :
Suite au contact pris ce jour : ……./………/………
Entre
Monsieur ou Madame……………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………….………………….
………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
Fax :
e-mail :
Et
Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le),………………………………….…………………
Adresse :……………………………………………………………………………….………………….
………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
Fax :
e-mail :
Pour l’accueil de l’enfant…………………………………………………………………………………….…..
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du
…………/…………. /…………….
sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l’accueil :…………………………………………………….………………
- rémunération brute :………………………………………………………………………………..
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps
d’accueil prévu.
Signature du futur employeur Signature du futur salarié
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  maracudja le Jeu 5 Nov 2009 - 14:58

Non, non Adèle, je parlais une fois l'accueil réellement commencé.

Certains parents attendent une place en crèche et dès la première journée d'accueil (disons l'adaptation) annoncent qu'ils retirent leur enfant de chez l'am car ils ont su entre temps qu'une place en crèche leur avait été allouée. Ca ne leur coûte qu'une heure d'accueil au lieu d'1/2 salaire si le contrat avait été rompu avant l'accueil effectif.

C'est pour ça que je demandais, si ce n'était pas abusif de mettre une clause dans le contrat du genre : "les parents s'engagent à verser 1/2 salaire minimum même si le contrat est rompu dès le démarrage de celui-ci".
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  mammona le Jeu 5 Nov 2009 - 15:03

Alors, pour éviter ça ... tu précise dans ton contrat qu'il n'y aura pas de période d'essai. Donc, si elle romp le contrat même le second jour, elle te doit un préavis normal qui est d'un demi salaire .

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  maracudja le Jeu 5 Nov 2009 - 15:17

Oui c'est vrai mais en général au départ, on paie uniquemenent les heures d'adaptation donc les premières semaines ça ne pèse pas lourd.
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  mammona le Jeu 5 Nov 2009 - 15:22

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Oui c'est vrai mais en général au départ, on paie uniquemenent les heures d'adaptation donc les premières semaines ça ne pèse pas lourd.

Non la mensu est due dès le premier jour de garde .

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  laulea le Jeu 5 Nov 2009 - 18:04

ben si tu te sers du contrat de l'unspafam sur la page de l'engagement réciproque
c'est inscrit que si l'une des parties ne donne pas suite, elle doit un demi mois de salaire.
et il y a même en plus un accord contractuel au cas ou les parents retireraient l'enfant
dans le ou les 1° jours d'accueil.

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  maracudja le Ven 6 Nov 2009 - 14:41

Merci les filles pour vos conseils . Désormais je ferai comme vous dites, j'ai rajouté la clause dans mon contrat concernant la période d'essai.

La maman est passée me régler mon dû, elle n'a pas bronché, et est partie aussitôt. Je suis soulagée que ce soit terminé.

Jeudi prochain j'ai un entretien avec une maman dont l'engagement réciproque signé avec l'AM a été rompu, donc je pense qu'elle sait à quoi s'attendre :cpovrai:.
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  Calypso le Ven 6 Nov 2009 - 16:16

En juin, j'ai signé un engagement réciproque pour un contrat débutant en janvier.

Pour cet engagement, j'ai écrit : "Mme B. s'engage à réserver la place pour l'enfant Y durant 6 mois, ce qui la prive d'une partie de ses revenus durant ce délai. En conséquence, le chèque de réservation d'un montant de 1 mois de salaire lui restera acquis quel que soit le motif du désengagement des parents, durant les 3 premiers mois du contrat. Ce chèque se substituera donc au salaire du le 4ème mois."

Cas de force majeure : décés ou handicap de l'enfant, problème de santé pour moi ou retrait d'agrément. En aucun cas la perte d'emploi d'un parent ou le déménagement ne sera un motif de restitution du chèque."

Et voilà !

J'ai bien expliqué que c'était un engagement supérieur à celui qui était prévu dans la CCN, mais que si ils le refusaient, je ne garderai pas la place pendant 6 mois, à eux de me recontacter après la naissance en prenant le risque que la place soit prise !

Ils n'ont pas réfléchit longtemps, ils ont accepté !

J'ai eu le chèque de réservation.

Calypso

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  poyel21 le Mar 30 Mar 2010 - 9:52

oui je suis plier de rire Calypso moi j'aurais pas oser demander cela et pourtant j'ai eu des parents qui on retenue la place des que la maman etait enceinte , enfin sais tjr bon a s'avoir cela car je me suis fait avoir il y a 12 ans , une maman qui a pas pu laisser son bebe et a demisionner de son boulot et donc moi me suis retouver comme une idiote a 8h quand elle ma tel pour me dire en pleurant que c'etait trop dur pour elle de quitter son enfant lolll esque c'etait vrai ou pas je ne l'ai jamais su

Je vais bien garder ton messge sa p servir un jour on sais jamais , mais bon aurais je ton cran de faire signier ce cheque au parents loll

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  romi le Mar 30 Mar 2010 - 12:53

je viens tout juste de lire ce post et je me pose une question : calypso est-ce que tu es sure que la clause que tu rajoutes à ton contrat n'est pas abusive? car là tu obliges finalement les parents à t'employer pendant 4 mois de force sinon ils perdent leur chèque... de plus, je ne suis pas certaine, mais il me semble qu'on n'a pas le droit de demander un chèque avec l'engagement réciproque.

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  Calypso le Mar 30 Mar 2010 - 15:01

Je suis certaine que l'on peut demander le chèque avec l'engagement réciproque, confirmé par 2 syndicats.

En ce qui concerne l'abusiveté (je sais pas si ça se dit !) de la clause, j'ai bien expliqué aux parents que normalement, c'est 1/2 mois de salaire, et que le fait de garder ce chèque 6 mois est une clause supérieure à la CCN. Sur ma clause, j'ai en plus expliqué le pourquoi de cette demande : réservation 6 mois à l'avance, il est normal que le dédommagement soit plus conséquent le cas échéant. Confirmé également par 2 syndicats !

Donc pour moi, tout est clair !

Calypso

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  romi le Mar 30 Mar 2010 - 15:13

alors si c'est confirmé par 2 syndicats je m'incline et c'est bon à savoir ça

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  Calypso le Mar 30 Mar 2010 - 15:54

Le tout étant de toujours bien informer les parents (par écrit), que cette clause n'est pas conventionnelle, et qu'elle est plus favorable que les textes prévus. Ainsi, on ne peut pas venir te reprocher derrière d'avoir abusé de la crédulité des pov' parents ignares !

Je reviens aussi sur le fait que je n'oblige pas les PE à m'employer pendant 4 mois : ils sont libres de rompre le contrat quand ils le veulent, sauf qu'ils perdent leur chèque, c'est tout. Et bien sur cette clause tombe d'elle même si je suis licenciée pour faute grave, ou en cas de suspension ou restriction d'agrément, ou encore si je suis malade et ne puis assurer l'accueil ! Elle ne me protège pas à 100 %.

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  maracudja le Mar 30 Mar 2010 - 16:27

Demander un chèque de réservation, je veux bien croire que ce n'est pas abusif mais écrire dans le contrat que si les parents cassent le contrat avant 4 mois, tu gardes le chèque de réservation, pas certaine que ce ne soit pas abusif. Pas sûre que devant un tribunal, ça le fasse scratch.
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  clémentine le Mer 31 Mar 2010 - 13:44

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:En juin, j'ai signé un engagement réciproque pour un contrat débutant en janvier.

Pour cet engagement, j'ai écrit : "Mme B. s'engage à réserver la place pour l'enfant Y durant 6 mois, ce qui la prive d'une partie de ses revenus durant ce délai. En conséquence, le chèque de réservation d'un montant de 1 mois de salaire lui restera acquis quel que soit le motif du désengagement des parents, durant les 3 premiers mois du contrat. Ce chèque se substituera donc au salaire du le 4ème mois."

Cas de force majeure : décés ou handicap de l'enfant, problème de santé pour moi ou retrait d'agrément. En aucun cas la perte d'emploi d'un parent ou le déménagement ne sera un motif de restitution du chèque."

Et voilà !

J'ai bien expliqué que c'était un engagement supérieur à celui qui était prévu dans la CCN, mais que si ils le refusaient, je ne garderai pas la place pendant 6 mois, à eux de me recontacter après la naissance en prenant le risque que la place soit prise !

Ils n'ont pas réfléchit longtemps, ils ont accepté !

J'ai eu le chèque de réservation.

ta pas le droit d'imposer tout ceci et en plus avec un décés puisque il est décédé c'est de l'abus

comment veut tu que le contrat commence puisqu'il est d c d , (je le crois pas ..)

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  adele le Mer 31 Mar 2010 - 13:46

mais Clémentine , tu as mal lu, ce n'est pas mis celà ! scratch






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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  mammona le Mer 31 Mar 2010 - 13:50

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Cas de force majeure : décés ou handicap de l'enfant, problème de santé pour moi ou retrait d'agrément. En aucun cas la perte d'emploi d'un parent ou le déménagement ne sera un motif de restitution du chèque."

Et voilà !

J'ai bien expliqué que c'était un engagement supérieur à celui qui était prévu dans la CCN, mais que si ils le refusaient, je ne garderai pas la place pendant 6 mois, à eux de me recontacter après la naissance en prenant le risque que la place soit prise !

Ils n'ont pas réfléchit longtemps, ils ont accepté !

J'ai eu le chèque de réservation.

ta pas le droit d'imposer tout ceci et en plus avec un décés puisque il est décédé c'est de l'abus

comment veut tu que le contrat commence puisqu'il est d c d , (je le crois pas ..)

Cléméntine, lis bien ce qui est écrit ... cas de force majeure !!!!


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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  clémentine le Mer 31 Mar 2010 - 13:53

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: mais Clémentine , tu as mal lu, ce n'est pas mis celà ! scratch

c'est pas toi c'est caly qui a mit une clause a son engagement que je trouve d'abusif sur plusieurs point

même en cas de force majeur cette clause de déces ne peut se faire oui pour un handicap parce que tu modifie les termes de l'engagment et meme le retrait d'agrement c'est quelque peu abusif puisque tu n'a plus d'agrément tu ne peux prétendre a garder des enfants (illegal par la loi )

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  mammona le Mer 31 Mar 2010 - 13:57

Cléméntine, c'est un cas de force majeure pour que le contrat ne se fasse pas , et qui est accepté par l'assmat ... pas le contraire !!!
Je t'accorde que c'est "limite" moralement ( pour moi, en tous cas !!!) mais ce n'est surement pas illégal !!!

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Engagement réciproque

Message  katy le Mer 31 Mar 2010 - 14:46

Si vous demandez un chéque pour un engagement réciproque , il faut savoir que les parents on eu aussi le droit de vous demandez eux aussi un chéque du même montant... C'est donnant donnant et oui ...
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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  Calypso le Mer 31 Mar 2010 - 16:18

Je t'invite, clémentine, avant d'essayer d'interpréter n'importe quoi n'importe comment, de commencer par apprendre à lire. Le cas de force majeur délie les 2 parties de leur engagement !


Quant à la validité de cette clause, je ne suis pas juriste, mais je peux t'affirmer que les personnes que j'ai consultées à ce sujet passaient ici même pour etre les reines du conseil ! Maintenant, si elles se sont trompées, c'est pas ma faute !

Mais j'ai aussi pris mes renseignements ailleurs à l'époque, et cela m'a été confirmé aussi.

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Re: Clause abusive ou pas ?

Message  clémentine le Mer 31 Mar 2010 - 22:26

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Je t'invite, clémentine, avant d'essayer d'interpréter n'importe quoi n'importe comment, de commencer par apprendre à lire. Le cas de force majeur délie les 2 parties de leur engagement !


Quant à la validité de cette clause, je ne suis pas juriste, mais je peux t'affirmer que les personnes que j'ai consultées à ce sujet passaient ici même pour etre les reines du conseil ! Maintenant, si elles se sont trompées, c'est pas ma faute !

Mais j'ai aussi pris mes renseignements ailleurs à l'époque, et cela m'a été confirmé aussi.

coucou

excusez moi de ce retard obligation oblige .



et merci de ne pas comment dire sortir des mots qui portent à confusion

j'ai compris mamonna (ok)

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Re: Clause abusive ou pas ?

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