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Nouvelle loi pour enfant malade

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Nouvelle loi pour enfant malade

Message  louloute30 le Jeu 10 Sep 2009 - 13:49

Rappel du premier message :

Bonjour à vous toutes,

Je viens à la pêche aux renseignements.Il paratrait qu'un texte de loi serait sorti en notre faveur pour enfant malade.Effectivement d'après ces dires, les parents sont tenus de payer la mensualisation prévu au contrat m^me si l'enfant en garde a été malade et donc pas venu chez l'assmat????
Merci pour votre aide.Bonne sieste ...oups bonne apré'm
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Ven 18 Sep 2009 - 18:44

@sandrine38 a écrit:d'accord et si ils rechignent à signer cet avenant, je leur dit quoi?
N'est-il pas plus préférable de noter les références en même temps comme ça, ils peuvent s'y référencés?

les références de quoi? Ce n'est pas une loi c'est une clause supérieure à la CCN.
Si les parents ne veulent pas signer l'avenant tu ne peux pas faire grand chose a toi de faire signer la clause au prochain contrat!


Dernière édition par clairette le Sam 19 Sep 2009 - 1:33, édité 1 fois

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sandrine38 le Ven 18 Sep 2009 - 22:06

ok, j'ai changé mes contrats pour la prochaine fois, merci.
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  louloute30 le Mar 22 Sep 2009 - 9:14

Un grand merci pour vos recherches.Bon, mais malheureusement rien de neuf...

Je vous souhaite à toutes une excellente journée.
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  pam.1 le Mar 22 Sep 2009 - 13:13

Cela fait un moment que je le note, et c'est délirant mais j'ai rarement des absences.

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  mimimaxime le Mar 22 Sep 2009 - 14:25

j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  adele le Mar 22 Sep 2009 - 14:27

@mimimaxime a écrit:j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie
bien entendu c'est inscrit dans la CCN, mais les parents doivent te donner sous les 48 h un certificat médical, sinon tu ne retires rien !!

et si tu as mis une clause supérieur à la CCN pour ce cas, là tu gardes ton salaire intégrale même si l'enfant n'est pas là avec certificat médical !!






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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  laulea le Mar 22 Sep 2009 - 14:28

@mimimaxime a écrit:j'en ai parlé avec le relais , l'animatrice s'est renseigné auprès du code du travail elle m'a dit qu'il fallait enlevé les jours d'absence en cas de maladie

oui mais si tu as une clause supérieure tu n'enlèves rien.

laulea

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ENFANT MALADE

Message  Sylvette2 le Ven 9 Oct 2009 - 15:12

Sirène, tu dis :

si on ne veut pas voir son salaire imputé des jours pour enfants malades il faut mettre une clause supérieure dans son contrat

En clair, une "clause supérieure" ça veut dire quoi ?

Moi, je ne trouve pas normal qu'on nous impute des heures pour enfant malade, alors que notre salaire est mensualisé, donc déjà réduit.

Est-ce que on peut mettre une phrase du genre :

Le salaire ne sera pas modifié si l'enfant est malade un jour où il aurait dû être confié.

Merci pour votre aide

Sylvette2

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ENFANT MALADE BIS

Message  Sylvette2 le Ven 9 Oct 2009 - 15:35

Oups, je n'avais pas tout lu, je comprends mieux la "clause supérieure", MAIS, j'ai un parent qui connait très bien les lois, c'est son boulot, si je lui dit ça, elle peut me dire "c'est pas légal !!!"
Avec ce genre de parent, il faut des références, pour lui prouver que c'est légal, que la loi a changé....

Alors, est-ce bien légal ce genre de clause ?

Sylvette2

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Ven 9 Oct 2009 - 15:37

@Sylvette2 a écrit:Oups, je n'avais pas tout lu, je comprends mieux la "clause supérieure", MAIS, j'ai un parent qui connait très bien les lois, c'est son boulot, si je lui dit ça, elle peut me dire "c'est pas légal !!!"
Avec ce genre de parent, il faut des références, pour lui prouver que c'est légal, que la loi a changé....

Alors, est-ce bien légal ce genre de clause ?

oui c'est tout à fait légal c'est un avantage accordé au salarié supérieur à la CCN c'est tout

clairette

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ENFANT MALADE

Message  Sylvette2 le Ven 9 Oct 2009 - 15:47

Merci Clairette,

Est-ce qu'il y a des références pour appuyer ça (dates, numéros...)

(j'ai un parent adorable, mais ch.... par rapport à ça)

Mais, en plus, qu'est-ce que ça peut lui faire, puisqu'elle est remboursée ??? Enfin bref....

Sylvette2

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Ven 9 Oct 2009 - 16:04

@Sylvette2 a écrit:Merci Clairette,

Est-ce qu'il y a des références pour appuyer ça (dates, numéros...)

(j'ai un parent adorable, mais ch.... par rapport à ça)

Mais, en plus, qu'est-ce que ça peut lui faire, puisqu'elle est remboursée ??? Enfin bref....

non il n'y a pas de texte pour appuyer cela il faut juste la mettre devant la même situation pour elle: "emettons que votre patron à chaque fois qu'il n'a pas assez de dossiers pour vous vous enlève de l'argent sur votre paye vous seriez contente vous à la fin du mois".
Il faut les faire réfléchir là dessus que nous ne sommes pas des bévéoles et que ce n'est pas notre faute si leur enfant est malade

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Nouvelle loi

Message  Sylvette2 le Ven 9 Oct 2009 - 16:09

Tu as tout à fait raison !!

Je vais essayer de lui dire ça (il faut avoir du caractère pour être ass mat !!)

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  katy le Ven 9 Oct 2009 - 17:50

ho la la mais alors vous mettez quoi clause supérieur a la convention sur votre contrat en "intitulé" car le relais moi ma dis et redis que ce n'étais pas légal mais je me renseigne pour mes prochains contrat ....
Je vois que pour maladie ce n'est pas facile et les parents ne veulent rien entendre ....Ils se fient a notre convention ....
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sirene le Ven 9 Oct 2009 - 17:58

la loi ou/ et une convention collective s'imposent à tous les contrats de travail : il est illégal d'être en dessous

par contre on peut très bien négocier des clauses qui "améliorent" qui sont au dessus
là ce n'est pas illégal
c'est comme le salaire : on ne peut être en dessous du minimum mais on peut négocier un tarif au dessus

pour les clauses c'est pareil (sauf qu'il ne faut pas mettre des clauses illicites)
mais celle pour les enfants malade n'en est pas une

le contrat de travail de l'unspafam propose des clauses supérieures au choix des parties (à cocher ou à rayer selon )

sirene


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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  katy le Sam 10 Oct 2009 - 12:06

@sirene a écrit:la loi ou/ et une convention collective s'imposent à tous les contrats de travail : il est illégal d'être en dessous

par contre on peut très bien négocier des clauses qui "améliorent" qui sont au dessus
là ce n'est pas illégal
c'est comme le salaire : on ne peut être en dessous du minimum mais on peut négocier un tarif au dessus

pour les clauses c'est pareil (sauf qu'il ne faut pas mettre des clauses illicites)
mais celle pour les enfants malade n'en est pas une

le contrat de travail de l'unspafam propose des clauses supérieures au choix des parties (à cocher ou à rayer selon )

Merci siréne pour ta réponse qui a au moins le mérite d'être trés clair par contre moi je ne dispose pas de ce type de contrat puisque pas adhérente a
l'unspafam. Et je suppose ce qui me parait normal qu'il faut adhéré pour l'avoir ?
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  katy le Sam 10 Oct 2009 - 12:09

Pour répondre a siréne je dispose du seul contrat remis par mon relais qui ne sont pas trés détaillé !!!
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sirene le Sam 10 Oct 2009 - 13:43

oui c'est dommage katy car le contrat de travail distribué par les relais sont faits souvent en collaboration avec la cnaf qui a une alliance avec la Fepem (fédération des parents employeurs)
donc au ras des paquerettes pour les assmats (et souvent sans la mention des nouvelles lois)

sirene


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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

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