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Nouvelle loi pour enfant malade

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Nouvelle loi pour enfant malade

Message  louloute30 le Jeu 10 Sep 2009 - 13:49

Bonjour à vous toutes,

Je viens à la pêche aux renseignements.Il paratrait qu'un texte de loi serait sorti en notre faveur pour enfant malade.Effectivement d'après ces dires, les parents sont tenus de payer la mensualisation prévu au contrat m^me si l'enfant en garde a été malade et donc pas venu chez l'assmat????
Merci pour votre aide.Bonne sieste ...oups bonne apré'm
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Jeu 10 Sep 2009 - 13:59

D'où tu tu l'info? Du "on dit" d'une collègue ou d'une source sure?

Non je te dis ça parce que la semaine dernière une collègue m'a dit que notre puer était partie dans un autre secteur et ce matin je l'ai vu et m'a affirmé le contraire!

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  cricri 72250 le Jeu 17 Sep 2009 - 14:09

voici la loi

ARTICLE OFFICIEL DES DROITS :
dans le décret n° 2006-627du 29 mai 2006, le ministère de la Santé rend impossible le cumul :

* De l’indemnisation légale pendant les dix premiers jours de brèves absences pour maladie non forcément consécutifs ou pendant les quatorze jours consécutifs d’absence ou d’hospitalisation ;
* et le retour au plein salaire prévu par la convention au-delà des dix jours de brèves absences ou des quatorze jours consécutifs d’absence étant précisé que, dans ce dernier cas, l’employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail.

Appliquant aux Assistants maternels employés par des particuliers que leur seule convention collective.

POURTANT, LES ARTICLES L. 773-9 et D. 773-9 du code du travail SONT PLACES DANS LA SECTION « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS », imposant l’application de l’indemnité légale aux Assistants maternels employés par des particuliers.
EN ATTENDANT l’action en justice des organisations syndicales, le recours au contrat de travail permet de rendre nuls les effets néfastes du décret, IL FAUT CONSIDERER QUE LES DEUX SOURCES, LOI ET CONVENTION, DOIVENT SE COMBINER DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE AU SALARIE.
Les Assistants maternels employés par des particuliers doivent introduire dans leurs nouveaux contrats de travail ou par avenant dans les contrats en cours, la disposition suivante :
- En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’Assistant maternel recevra l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 773-9 du Code du travail et dont le montant est fixé par l’article D. 773-9 du Code du travail. « Au-delà de dix jours d’absences pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat ou de quatorze jours consécutifs d’absence, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des Assistants maternels du particulier employeur ».

VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’Assistant maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE ».

Les Assistants maternels employés par des particuliers peuvent profiter de cette modification de leur contrat de travail pour y apporter une autre sécurité : - introduire dans les contrats de travail la clause suivante qui complète celle sur l’indemnisation de l’absence pour maladie de l’enfant proposée au paragraphe précédent :
« Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire ».
VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, et même pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l’Assistant maternel conserve son plein salaire ».

Il est rappelé que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi et que la convention collective (. (Sources : Direction départementale du travail, de l’emploi : - renseignements généraux sur l’application du droit du travail.
TITRE III
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER
-
Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)
Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant
Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, que le Sénat avait adopté sans modification, vise à améliorer la rémunération des assistants maternels en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-9 introduit trois changements majeurs :

- elle pose le principe du maintien intégral, et non plus à 50 %, de la rémunération ;

- l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux » ;

- la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Le projet de loi aboutit à ce que, en cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels voient leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération selon une précision apportée par décret.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel tendant à définir la notion d'absence comme la « période prévue au contrat » et non celle où « l'enfant aurait normalement dû lui être confié ».

II - La position de votre commission

Votre commission approuve la modification rédactionnelle introduite par l'Assemblée nationale, qui apporte une précision utile et de nature à prévenir le risque de problème
ultérieur d'interprétation.

En revanche, elle constate que les dispositions du présent article contredisent celles de l'article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels qui prévoit plusieurs cas dans lesquels l'absence d'un enfant n'est pas indemnisée.
Licenciement en cas de garde d’une fratrie (fin de contrat).
(ce qu’il faut savoir).

( Texte et détail convention collective de l'assmat).
Article 18 de la convention et L773-12 du code de travail.)


Une assmat a 1 grand depuis 4ans, son petit frère depuis moins d'un an, les parents veulent mettre fin au contrat, voilà comment cela se passe.
Et beaucoup d'assmat et de parents ne le savent pas (mal expliqué, mal précisé, et n'est pas inscrit partout non plus)
afin de vous aider voici.

La loi est mal rédigée. Elle fixe le délai d'un mois en fonction de la durée d'accueil d'un enfant alors qu'il doit être en fonction de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec un même employeur. Heureusement, la convention collective rectifie ce défaut et doit primé car plus favorable au salarié.
Exemple. Si un employeur donne à garder un enfant de janvier à juillet 2005 puis un autre de juillet 2005 à février 2006, l'application littérale du texte de loi fait que le dernier enfant est accueilli depuis moins d'un an et que le préavis sera, en cas de rupture, de quinze jours, alors que l'ancienneté avec le même employeur est de quatorze mois; conformément à la convention collective, le préavis sera donc d'un mois. (

Et sur l'indemnité de rupture.
la convention collective n'envisage pas la méthode d'attribution de l'indemnité de rupture en cas de garde de plusieurs enfants d'une même famille avec des départs successifs.de sa rédaction, il semble qu'il faille raisonner en deux temps:
* condition impérative, l'assistante maternelle doit avoir un an d'ancienneté avec l'employeur pour ouvrir le droit à l'indemnité; cette ancienneté ce calcul à compter de l'arrivée du premier enfant s'il n'y as pas eu d'interruption dans les accueils;
* à partie de là, deux méthodes de calcul sont possibles!
- au premier départ, l'assistante maternelle a un an d'ancienneté et elle touche l'indemnité de 1/120ième des salaires versés pour le premier partant, au départ du deuxième, elle touchera 1/120ième pour les salaires versés pour ce deuxième enfant!
_ Au premier départ, l'assistante maternelle n'a pas un an d'ancienneté et l'indemnité ne sera pas versée mais elle le sera au dernier départ pour l'ensemble des salaires perçus si, à ce moment, elle a un an d'ancienneté.

*Premier exemple! Une assistante maternelle garde Jacques de janvier 2005 à juin 2006 puis son frère jean pierre de mai 2006 à décembre 2006.
Cette assistante maternelle a un an d'ancienneté au départ de Jacques, elle pourra toucher une indemnité de rupture de 1/120ième des salaires pour sa garde, puis au départ de Jean pierre une autre indemnité de 1/12ième des salaires pour la garde de celui-ci.
*deuxième exemple. Une assistante maternelle garde Michel de Janvier 2005 à juin 2005 puis son frère, Pierre de mai2005 a février 2006, au départ de Michel, elle n'a pas un an d'ancienneté et ne peut toucher l'indemnité de rupture, mais au départ de Pierre, elle a cette ancienneté et toucheras 1/120ième des salaires de la relatif a la garde de Michel et de Pierre!

* troisième exemple. Une assistante maternelle garde Bruno de janvier 2006 à juin2006 puis son frère, Bernard, de mai2006 à Novelbre2006. Pas plus au départ de Bruno que de Bernard l'assistante maternelle n'a un an d'ancienneté aucune indemnité n,'est due.

Donc lors d'une garde de deux enfants en cas de rupture de contrat par l'employeur!
Apres lecture des textes!
il faudra donc pour les deux enfants = 1mois de préavis (même si le dernier arrivé a moins d'un an de contrat, mais même employeur et donc plus d'un an avec le premier enfant)
et
l'assmat aura donc le droit a l'indemnité de rupture de contrat soir 1/120ième pour les deux enfants(c'est l'ancienneté du premier enfant avec le même employeur qui fait foi.)

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  la chti le Jeu 17 Sep 2009 - 15:26

merci donc si je comprend bien même avec un certificat médical on ne doit plus retirer les heures durnat lesqquelles l'enfant scratch n'est pas venu?
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  adele le Jeu 17 Sep 2009 - 15:29

mais non , rien de neuf

il faut faire des clauses contractuelles
supérieures, comme on le dit si souvent !

elle nous embrouille avec tout son blabla , cricri....... mais rien de neuf...






Vous êtes ravies des infos de nos expertes sur vos
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  ROSALIE le Jeu 17 Sep 2009 - 15:31

scratch nous allons rien comprendre a la fin nous ?????

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  la chti le Jeu 17 Sep 2009 - 15:33

donc si on n'a pas écrit ces clauses on doit déduire les heures
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  cricri le Jeu 17 Sep 2009 - 15:35

si c'est pas du neuf mais que cela nous est applicable qu'est-ce que l'on fait nous !!!!!!
on se contente de réclamer le certif et on déduit les jours ou on en tient pas compte et on maintien notre salaire ?
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Jeu 17 Sep 2009 - 15:37

Il n'y a pas grand chose à comprendre:
Il existe toujours ces 10 jours d'enfants malade et 14 jours d'hispitalisation si vous ne voulez pas perdre votre salaire il faut mettre une clause contractuelle supérieure dans vos contrat!

Donc rien de neuf sous le soleil sauf que balancer des grandes pages comme ça sans l'explication finale et bien ça embrouille tout le monde.
Désolée Cricri

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Jeu 17 Sep 2009 - 15:38

@cricri a écrit:si c'est pas du neuf mais que cela nous est applicable qu'est-ce que l'on fait nous !!!!!!
on se contente de réclamer le certif et on déduit les jours ou on en tient pas compte et on maintien notre salaire ?

Tu mets une clause contractuelle supérieure dans ton contrat sinon pas de maintien de salaire et si tu persiste quand même et que les parents t'envoient aux prud'hommes et bien tu perdras! Désolé mais c'est la triste réalité c'est pour cela que nous recommandons toujours de mettre des clauses supérieures à la convention

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  cricri le Jeu 17 Sep 2009 - 15:56

ça veut dire qu'a chaque nouvelle loi il faut faire un avenant au contrat ? et ça veut aussi dire que ton contrat devient un vrai "pavé" au bout de quelques mois parce qu'il y a souvent de nouvelles lois qui nous concernent !!! mais n'est-il pas dit que si la convention nous est défavorable il faut appliquer la loi??????
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  adele le Jeu 17 Sep 2009 - 15:59

mais cricri , ici dans ce que nous a mis l'autre cricri, il n'y a rien de nouveau, pas de nouvelle loi !!
bon sang, son grand blabla vous embrouille complètement ! ça m'énerve ( comme dit la chanson ! lol)






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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  cricri 72250 le Jeu 17 Sep 2009 - 18:01

desolé c'est la loi mais il faut mettre cette loi dans vos contrat, je ne vous embrouille pas
presque tous les ans il y a des nouvelles loi et si on ne se tiens pas informé on se fait avoir
renseignez-vous aupres de l'inspection du travail

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  Invité le Jeu 17 Sep 2009 - 18:25

Mais c'est pas nouveau ! C'est un décret qui date du 29 mai 2006 Hou hou Y a quelqu'un au bout du fil ? :hihihi:

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sirene le Jeu 17 Sep 2009 - 18:28

non il ne faut pas donner de fausses informations

ce décret ne concerne que les assmats de créches familiales (secteur public ou privé)

pour nous rien de changé

si on ne veut pas voir son salaire imputé des jours pour enfants malades il faut mettre une clause supérieure dans son contrat

désolée !

sirene


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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  cricri 72250 le Jeu 17 Sep 2009 - 18:30

non car voici se qui change par rapport a l'ancienne loi

VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’Assistant maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE ».

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  nadou le Jeu 17 Sep 2009 - 18:52

je suis un peu perdu est qu on peu mettre sur nos contrat << En cas d' absence de l ' enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical , quelle que soit la durée , l ' assistante maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE sinon quel clause peu t on mettre
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Jeu 17 Sep 2009 - 19:23

@cricri 72250 a écrit:non car voici se qui change par rapport a l'ancienne loi

VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’Assistant maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE ».

Cricri quand on met un texte de loi il faut savoir le lire, je te mets en rouge ce qui est important!
Et bien sur Sirène a encore et toujours raison, alors fions nous à ce que nous dit Sirène!!

ARTICLE OFFICIEL DES DROITS :
dans le décret n° 2006-627du 29 mai 2006, le ministère de la Santé rend impossible le cumul :

* De l’indemnisation légale pendant les dix premiers jours de brèves absences pour maladie non forcément consécutifs ou pendant les quatorze jours consécutifs d’absence ou d’hospitalisation ;
* et le retour au plein salaire prévu par la convention au-delà des dix jours de brèves absences ou des quatorze jours consécutifs d’absence étant précisé que, dans ce dernier cas, l’employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail.

Appliquant aux Assistants maternels employés par des particuliers que leur seule convention collective.

POURTANT, LES ARTICLES L. 773-9 et D. 773-9 du code du travail SONT PLACES DANS LA SECTION « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS », imposant l’application de l’indemnité légale aux Assistants maternels employés par des particuliers.
EN ATTENDANT l’action en justice des organisations syndicales, le recours au contrat de travail permet de rendre nuls les effets néfastes du décret, IL FAUT CONSIDERER QUE LES DEUX SOURCES, LOI ET CONVENTION, DOIVENT SE COMBINER DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE AU SALARIE.
Les Assistants maternels employés par des particuliers doivent introduire dans leurs nouveaux contrats de travail ou par avenant dans les contrats en cours, la disposition suivante :
- En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’Assistant maternel recevra l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 773-9 du Code du travail et dont le montant est fixé par l’article D. 773-9 du Code du travail. « Au-delà de dix jours d’absences pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat ou de quatorze jours consécutifs d’absence, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des Assistants maternels du particulier employeur ».

VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’Assistant maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE ». Il s'agit bien comme le dit Sirène de mettre une clause dans ton contrat de travail supérieure à la convention collective et ceci en attandant que nos syndicats aient gains de cause!!!!!!

Les Assistants maternels employés par des particuliers peuvent profiter de cette modification de leur contrat de travail pour y apporter une autre sécurité : - introduire dans les contrats de travail la clause suivante qui complète celle sur l’indemnisation de l’absence pour maladie de l’enfant proposée au paragraphe précédent :
« Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire ».
VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, et même pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l’Assistant maternel conserve son plein salaire ».

Il est rappelé que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi et que la convention collective (. (Sources : Direction départementale du travail, de l’emploi : - renseignements généraux sur l’application du droit du travail.
TITRE III
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER
-
Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)
Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant
Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, que le Sénat avait adopté sans modification, vise à améliorer la rémunération des assistants maternels en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-9 introduit trois changements majeurs :

- elle pose le principe du maintien intégral, et non plus à 50 %, de la rémunération ;

- l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux » ;

- la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Le projet de loi aboutit à ce que, en cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels voient leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération selon une précision apportée par décret.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel tendant à définir la notion d'absence comme la « période prévue au contrat » et non celle où « l'enfant aurait normalement dû lui être confié ».

II - La position de votre commission

Votre commission approuve la modification rédactionnelle introduite par l'Assemblée nationale, qui apporte une précision utile et de nature à prévenir le risque de problème
ultérieur d'interprétation.

En revanche, elle constate que les dispositions du présent article contredisent celles de l'article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels qui prévoit plusieurs cas dans lesquels l'absence d'un enfant n'est pas indemnisée.
Licenciement en cas de garde d’une fratrie (fin de contrat).
(ce qu’il faut savoir).

( Texte et détail convention collective de l'assmat).
Article 18 de la convention et L773-12 du code de travail.)


Une assmat a 1 grand depuis 4ans, son petit frère depuis moins d'un an, les parents veulent mettre fin au contrat, voilà comment cela se passe.
Et beaucoup d'assmat et de parents ne le savent pas (mal expliqué, mal précisé, et n'est pas inscrit partout non plus)
afin de vous aider voici.

La loi est mal rédigée. Elle fixe le délai d'un mois en fonction de la durée d'accueil d'un enfant alors qu'il doit être en fonction de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec un même employeur. Heureusement, la convention collective rectifie ce défaut et doit primé car plus favorable au salarié.
Exemple. Si un employeur donne à garder un enfant de janvier à juillet 2005 puis un autre de juillet 2005 à février 2006, l'application littérale du texte de loi fait que le dernier enfant est accueilli depuis moins d'un an et que le préavis sera, en cas de rupture, de quinze jours, alors que l'ancienneté avec le même employeur est de quatorze mois; conformément à la convention collective, le préavis sera donc d'un mois. (

Et sur l'indemnité de rupture.
la convention collective n'envisage pas la méthode d'attribution de l'indemnité de rupture en cas de garde de plusieurs enfants d'une même famille avec des départs successifs.de sa rédaction, il semble qu'il faille raisonner en deux temps:
* condition impérative, l'assistante maternelle doit avoir un an d'ancienneté avec l'employeur pour ouvrir le droit à l'indemnité; cette ancienneté ce calcul à compter de l'arrivée du premier enfant s'il n'y as pas eu d'interruption dans les accueils;
* à partie de là, deux méthodes de calcul sont possibles!
- au premier départ, l'assistante maternelle a un an d'ancienneté et elle touche l'indemnité de 1/120ième des salaires versés pour le premier partant, au départ du deuxième, elle touchera 1/120ième pour les salaires versés pour ce deuxième enfant!
_ Au premier départ, l'assistante maternelle n'a pas un an d'ancienneté et l'indemnité ne sera pas versée mais elle le sera au dernier départ pour l'ensemble des salaires perçus si, à ce moment, elle a un an d'ancienneté.

*Premier exemple! Une assistante maternelle garde Jacques de janvier 2005 à juin 2006 puis son frère jean pierre de mai 2006 à décembre 2006.
Cette assistante maternelle a un an d'ancienneté au départ de Jacques, elle pourra toucher une indemnité de rupture de 1/120ième des salaires pour sa garde, puis au départ de Jean pierre une autre indemnité de 1/12ième des salaires pour la garde de celui-ci.
*deuxième exemple. Une assistante maternelle garde Michel de Janvier 2005 à juin 2005 puis son frère, Pierre de mai2005 a février 2006, au départ de Michel, elle n'a pas un an d'ancienneté et ne peut toucher l'indemnité de rupture, mais au départ de Pierre, elle a cette ancienneté et toucheras 1/120ième des salaires de la relatif a la garde de Michel et de Pierre!

* troisième exemple. Une assistante maternelle garde Bruno de janvier 2006 à juin2006 puis son frère, Bernard, de mai2006 à Novelbre2006. Pas plus au départ de Bruno que de Bernard l'assistante maternelle n'a un an d'ancienneté aucune indemnité n,'est due.

Donc lors d'une garde de deux enfants en cas de rupture de contrat par l'employeur!
Apres lecture des textes!
il faudra donc pour les deux enfants = 1mois de préavis (même si le dernier arrivé a moins d'un an de contrat, mais même employeur et donc plus d'un an avec le premier enfant)
et
l'assmat aura donc le droit a l'indemnité de rupture de contrat soir 1/120ième pour les deux enfants(c'est l'ancienneté du premier enfant avec le même employeur qui fait foi.)

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sandrine38 le Jeu 17 Sep 2009 - 23:26

Peux-tu m'expliquer ce qu'est une clause supérieure?
Je ne connais pas ce terme.

En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’Assistant maternel recevra l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 773-9 du Code du travail et dont le montant est fixé par l’article D. 773-9 du Code du travail.
De combien est cette indemnité?

Merci.
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Jeu 17 Sep 2009 - 23:33

@sandrine38 a écrit:Peux-tu m'expliquer ce qu'est une clause supérieure?
Je ne connais pas ce terme.
Merci.

La convention collective c'est le minimum auquel un salarié de cette branche peut prétendre. En fait une convention collective c'est un document qui donne les droits des salariés d'une branche bien définie pour nous c'est la convention collective des assistants maternels et familiaux.
Une clause supérieure c'est une clause que tu insère dans ton contrat de travail qui reprend un point précis de la convention collective mais qui l'améliore par rapport au minimum défini par cette convention collcetive!

Exemple: notre convention dit: on enlève 10 jours pour enfants malades si certificat médical et 14 jours consécutifs en cas d'hospitalisation La clause supérieure à ce point là c'est; le salaire sera intégralement payé même si l'enfant est absent pour cause de maladie. C'est une clause qui améliore la convention.

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  isacot66 le Ven 18 Sep 2009 - 14:22

c'est ce que je mets dans mes contrats mensualisés : si l'enfant n'est pas là pour cause de maladie (de l'enfant, et même des parents) je n'ai aucune perte de salaire.
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  liette le Ven 18 Sep 2009 - 15:03

Moi non plus, je n'ai pas de perte de salaire en cas d'absence de l'enfant pour maladie je l'écris noir sur blanc sur mes contrats et les parents n'ont jamais tiqué ils me répondent toujours "çà ne nous dérange pas puisqu'on est remboursé alors pourquoi se priver??
De toute façon, je trouve cette clause totalement infondée car si un enfant est malade ce n'est pas de notre faute alors pourquoi serait on pénalisé?? vous imaginez j'ai 6 contrats si chacun me retire une journée dans un mois bonjour la perte de salaire!!
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sandrine38 le Ven 18 Sep 2009 - 18:16

Mes contrats étant fait en suivant le convention,est-il possible d'avoir un exemple de ce que l'on peut metre dans cette clause, enfin pour moi, un avenant, avec texte de loi à l'appui parce que là, je ne vois pas quoi mettre exactement.
Merci.
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  clairette le Ven 18 Sep 2009 - 18:33

@sandrine38 a écrit:Mes contrats étant fait en suivant le convention,est-il possible d'avoir un exemple de ce que l'on peut metre dans cette clause, enfin pour moi, un avenant, avec texte de loi à l'appui parce que là, je ne vois pas quoi mettre exactement.
Merci.

Tu mets cà tout simplement:

« En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, et même pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l’Assistant maternel conserve son plein salaire ».

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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

Message  sandrine38 le Ven 18 Sep 2009 - 18:40

d'accord et si ils rechignent à signer cet avenant, je leur dit quoi?
N'est-il pas plus préférable de noter les références en même temps comme ça, ils peuvent s'y référencés?
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Re: Nouvelle loi pour enfant malade

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