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articles du code du travail au sujet de la maternité

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articles du code du travail au sujet de la maternité

Message  adele le Mar 21 Juil 2009 - 15:23

de sirene :


voici les articles du code du travail au sujet de la maternité (qui nous sont applicables) :

"Article L1225-1 En savoir plus sur cet article...
L'employeur
ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme
pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au
cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation
temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.


Il
lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher
toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.


NOTA:
Ordonnance
2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente
ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La
loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date
d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er
mai 2008.


Article L1225-2 En savoir plus sur cet article...
La
femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son
état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des
dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.



NOTA:
Ordonnance
2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente
ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La
loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date
d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er
mai 2008.


Article L1225-3 En savoir plus sur cet article...
Lorsque
survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L.
1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à
justifier sa décision.


Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.


NOTA:
Ordonnance
2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente
ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La
loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date
d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er
mai 2008.


Article L1225-4 En savoir plus sur cet article...
Aucun
employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant
l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail
auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou
non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant
l'expiration de ces périodes.


Toutefois, l'employeur peut
rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non
liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce
contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans
ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être
notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail
mentionnées au premier alinéa.


NOTA:
Ordonnance 2007-329
du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance
entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du
travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n°
2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée
en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Article L1225-5 En savoir plus sur cet article...
Le
licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze
jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son
employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un
certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.


Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé
pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par
impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la
grossesse ou à l'accouchement.


NOTA:
Ordonnance 2007-329
du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance
entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du
travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n°
2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée
en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Article L1225-6 En savoir plus sur cet article...
Les
dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à
l'échéance du contrat de travail à durée déterminée."

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