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indemnite licenciement

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indemnite licenciement

Message  nathy le Mer 8 Juil 2009 - 10:54

bonjour
ns avons un petit soucis car la direction dept du travail dit qu'il faut calculer au 1/5 mais la PAGE dit à mon RAM que les ass mat ne sont pas concernées alors que les textes disent le contraire
d'autre part si je calcule la prime en brut il faut bien la ramener en net pour les parents ils ne payent pas du brut?
je suis un peu perdu
merci

nathy

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Re: indemnite licenciement

Message  sirene le Mer 8 Juil 2009 - 10:58

bonjour,

il faut suivre les directives de la DDT et nous avons une lettre du ministère

pajemploi raconte que des aneries, ce n'est pas la première fois (le RAM souvent aussi)

l'indemnité légale de licenciement se calcule sur du brut -et est payée pour ce montant (pas de charges sociales dessus et pas imposable)

sirene


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licenciement

Message  nathy le Mer 8 Juil 2009 - 11:28

merci beaucoup pour tes réponses
je n'ai pas à me plaindre de mon RAM car je lui donne des réponses grâce aux tiennes
merci pour tout le temps passé à nous aider

nathy

Emploi/loisirs ass mat


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Re: indemnite licenciement

Message  sandrine38 le Jeu 9 Juil 2009 - 0:00

Voici ce que m'a donné mon Ram concernant cette indemnité.
Je vous l'écris car je n'ai pas de quoi scanné cette lettre.

"Madame,
En réponse à votre à votre message concernant l'indemnité de licenciement, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions suivantes.
Contrairement à ce que vous y indiquez, les deux réponses qui vous ont été faites de la part de la DDTEFP n'indiquent pas deux modes différents de calcul concernant l'indemnité de rupture (ou de licenciement) mais bien un seul, les deux réponses en fait, se complétant.
Pour résumer et en faire la synthse, il convient de retenir les points suivants:

1) Interrogé par ses services, le Ministère du Travail, par une note du 19/11/2008 de sa direction générale du travail, a indiqué que la loi de modernisation du marché du travail du 25/06/2008 s'applique bien, également, aux assistantes maternelles embauchées auprès des particuliers.

2) En conséquence, l'indemnité de rupture (ou de licenciement), autrement dit, l'indemnité dûe par l'employeur lorsqu'il rompt le contrat de travail à durée indéterminée, se calcule à raison de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.

exemple: si la salariée a douze ans d'ancienneté, son indemnité sera donc égale à 1/5ème de mois multiplié par 12 + 2/15ème de mois multiplis par 2.

Le calcul se fait sur le salaire brut, autrment dit le salaire net plus les cotisations salariales. Cependant, le montant obtenu de l'indemnité de licenciement ne sera pas soumis à cotisations sociales, car celle-ci a valeur de dommages-intérêts et non de salaire.

Pour ce qui est du salaire mensuel à retenir pour effectuer ensuite le calcul indiqué ci-dessus, il convient de faire deux moyennes, celle des trois derniers mois et celle des douze derniers mois précédant le licenciement, la plus forte des moyennes devant être retenue.

Enfin, si le nombre des années d'ancienneté est incomplète (par exemple 18 mois), il conviendra de retenir non seulement le nombre d'années complètes (une) mais aussi les mois de l'année incomplète (6 mois).

Son indemnité se calculera donc de la manière suivante:

On fera d'abord la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois bruts, et on retiendra la moyenne la plus forte, ce qui constituera le salaire mensuel brut de référence.

Ce dernier sera divisé par ( (1/5ème) et remultiplié par 1 (1 an).

Pour tenir compte également des 6 mois restants, on fera la règle de 3 suivante: puisque c'est 1/5ème de mois par année, autreent dit pour 12 mois, on divisera la valeur qui est égale à 1/5ème de mois par 12 (mois) et on remultipliera par 6 (mois).

L'addition des deux constituera ainsi le montant complet de son indemnité de licenciement.

Désolée pour la longueur.

Alors est-ce juste ou pas car nous devons appliquer cette méthode avec notre Ram.

Merci
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Re: indemnite licenciement

Message  sandrine38 le Dim 12 Juil 2009 - 19:34

Bonjour,

Je viens d'envoyer la lettre que m'a donné le Ram concernant cette indemnité au Directeur Général du Travail en lui demandant lequel des deux a raison.
Au moins là, on sera servie.

Je ne doute pas de la réponse mais comme ça, il pourra remettre les choses au point avec les DDTEFP, enfin, j'espère.

a+
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Re: indemnite licenciement

Message  adele le Dim 12 Juil 2009 - 19:40

Alors est-ce juste ou pas car nous devons appliquer cette méthode avec notre Ram.

Merci
mais bien sûr que c'est juste, on l'a dit ici sur ce forum , X et X fois !
sirene a écrit:n'importe quoi !!

cela
fait dix fois que je mets le lien pour aller télécharger la lettre du
ministère du travail disant que cette indemnité nous est applicable

servez vous de ce document pour faire valoir vos droits

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Re: indemnite licenciement

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