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Commission consultative paritaire départementale (C. C.P.D.)

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Commission consultative paritaire départementale (C. C.P.D.)

Message  adele le Dim 2 Déc 2007 - 15:25

Commission consultative paritaire départementale (C. C.P.D.)

Objectifs de la Commission Consultative Paritaire Départementale:
Présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant, la Commission Consultative Paritaire Départementale est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels et familiaux .
Elle est vouée d'une part à prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations.
La commission est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision, lorsque le Président du Conseil Général envisage:
- le retrait d'un agrément,
-le refus du renouvellement de l'agrément
- la modification du contenu de l'agrément dans le sens restrictif.
De surcroît, la commission est informée immédiatement des décisions de suspension d'agrément et consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels,et familiaux ainsi que sur le fonctionnement de l'agrément.

Lorsqu'une décision de retrait, de modification ou de non renouvellement de l'agrément est envisagée, l'assistant maternel ou familial concerné est informé des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Il peut à cet effet se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant la commission délibère hors de la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale:
Elle comprend en nombre égal, des membres représentants le département et des membres représentant les assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département. Le Président du Conseil Général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut
être de 6, 8 ou 10 en fonction des effectifs des assistants maternels agréés du département.
Les représentants du département comprennent:
le Président du Conseil Général ou son représentant,
des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le Président du Conseil Général.
Les assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Les listes des candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du Président du Conseil Général.
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.

Organisation des opérations électorales:
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission électorale présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant et comprenant un représentant de chaque liste en présence.
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission se fait assister en tant que besoin de fonctionnaires des services du département.
Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
le mandat des membres de la commission est d'une durée de six ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un. représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours.
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, du siège d'un représentant des assistants maternels et familiaux le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
La commission se réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par an.
La commission établit son règlement intérieur.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

La Commission Consultative Paritaire Départementale permet la distinction entre l'agrément et l'employeur.

C'est un lieu de concertation qui permet à chacun de ses membres de mieux comprendre les difficultés du travail au quotidien.

Ce n'est pas un tribunal mais un lieu d'équité où l'assistante ou l'assistant maternel est entendu(e). Les membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale ont accès aux dossiers pour consultation, ils analysent les différents éléments et vérifient le respect de la législation.
La commission délibère et émet un avis soumis au vote.






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