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Droit de congé supplémentaire ??

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Droit de congé supplémentaire ??

Message  dsaa le Jeu 23 Avr 2009 - 19:22

J'ai envoyé le texte de loi disant qu'on avait droit a 2 jours de cp supplémentaire par enfant de moins de 15 ans a notre association et la présidente m'a répondu ceci :
"Cette loi ne concerne pas les ass mat employées du particulier, car la convention collective ne la prévoit pas, mais par contre nous bénéficions de 2 jours supplémentaires pour le fractionnement des congés ( voir contrat de travail et feuille de congès).
Cette loi est faite pour les ass mat employées par les crèche privées, car elles sont sous le régime général, nous nous sommes sous le régime du code de l'action social et des familles."
Bref je ne comprends plus rien, est ce vraiment que pour les creches ???

dsaa
ptite nouvelle sympa.
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Re: Droit de congé supplémentaire ??

Message  dsaa le Jeu 23 Avr 2009 - 20:27

Oups je viens de voir que Sirene a déjà donné la réponse : "et cet article nous est applicable car il est dans le chapitre du code du travail "durée des congés"
Le code de l'action sociale et des familles liste ce chapitre dans son article L423-2 comme nous étant applicable :

"Sont applicables aux assistantes maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
11° à la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie."

Donc j'envoie ça a l'association !!!

La prochaine fois je lirais avant de poser des questions c'est mieux !!!!

dsaa
ptite nouvelle sympa.
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