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Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

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Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  adele le Jeu 19 Fév 2009 - 8:13

Voila ce que tous les RAM de mon département répondent pour l'indemnité de rupture ( plus de 1/120eme)

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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  sirene le Jeu 19 Fév 2009 - 8:23

ATTENTION J'ai des gros gros doutes !!

notre profession a toujours été dérogatoire sur tous les articles du code du travail concernant le licenciement

jusqu'à preuve du contraire, ces mesures ne nous sont pas applicables

l'UNSPAFAM a interrogé le ministère à ce sujet ainsi que sur la rupture conventionnelle

nous attendons leur réponse (qui peut prendre qq mois)

sirene


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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  adele le Jeu 19 Fév 2009 - 8:29

UFNAFAAM, n'est pas d'accord non plus !!
mais finalement ce serait bien intéressant pour nous, puisque c'est plus avantageux !!
alors j'espère que cela va vraiment s'appliquer , pour nous






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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  sirene le Jeu 19 Fév 2009 - 9:26

cet article existait déjà mais avec deux ans d'ancienneté et 1/10ème et il ne nous était pas applicable

explique moi pourquoi le fait de passer à un an d'ancienneté et à 1/5ème change les choses pour nous ?

moi aussi j'aimerais bien, mais il faut être logique, à ce moment là, on parle de licenciement et non plus de retrait d'enfant et il faut une cause réelle et sérieuse et un entretien préalable etc...
bref toutes les règles qui s'appliquent au licenciement

sirene


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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  adele le Jeu 19 Fév 2009 - 9:32

explique moi pourquoi le fait de passer à un an d'ancienneté et à 1/5ème change les choses pour nous ?
parce que c'est la moitié de :
deux ans d'ancienneté et 1/10ème et il ne nous était pas applicable
donc nous assmat on ne vaut que la moitié d'un salarié !






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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  Lorca le Jeu 19 Fév 2009 - 10:52

On m'a aussi dit que les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ne nous concerneraient pas non plus, est-ce vrai ? Y a-t-il un texte là-dessus ?

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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

Message  sirene le Jeu 19 Fév 2009 - 11:25

là c'est faux car cet article le 3147-9 est dans la liste de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles qui reprend justement tous les articles du code du travail qui nous sont applicables

au 11° durée du congé du congé payé

sirene


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Re: Indemnité de Rupture de contrat dans le 44

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